Conseil d'État, 1ère chambre, 01/06/2017, 409411, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence de la juridiction administrative : Le président du tribunal administratif a affirmé que, selon les dispositions légales en vigueur, la juridiction administrative n'est pas compétente en matière de contentieux dès lors que les dispositions précisent qu'un autre tribunal, en l'occurrence le tribunal des affaires de sécurité sociale, devrait être saisi. Cela est renforcé par les mentions des articles L. 821-5 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, confirmant que ces différends doivent être traités par le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article L. 142-1 : Cet article institue un "contentieux général de la sécurité sociale", soulignant que les litiges doivent être réglés par les tribunaux appropriés, c'est-à-dire les tribunaux des affaires de sécurité sociale. Cela est corroboré par l'article L. 821-5, qui évoque clairement les différends liés à l'allocation aux adultes handicapés.

3. Code de la sécurité sociale - Article L. 142-2 : En précisant que le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance de ces litiges, cet article met en évidence la structure légale spécifique mise en place pour gérer les conflits dans ce domaine, affirmant ainsi l'inadéquation de la juridiction administrative pour traiter de tels cas.

En conclusion, la décision se fonde sur une interprétation claire des textes légaux qui délimitent les compétences des différentes juridictions en matière de sécurité sociale, confirmant que ces cas doivent être traités par le tribunal des affaires de sécurité sociale, et non par le tribunal administratif.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dorothée Pradines, auditeur,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1 ". Selon l'article L. 142-2 du même code : " Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale (...) ".

3. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. / (...) / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ".

4. Mme A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 décembre 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 3 500 euros, correspondant à un indu d'allocation aux adultes handicapés. Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale - et à ce titre, en première instance, au tribunal des affaires de sécurité sociale - de connaître d'un tel recours. Par suite, la requête présentée par Mme A...se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le président du tribunal administratif de Nantes, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A....