Conseil d'État, 1ère chambre, 01/07/2021, 439593, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. M. B... n'a pas été correctement informé des délais pour réagir à la décision de rétablissement de son droit, ce qui a compromise sa capacité à présenter ses observations.
2. L'absence d'audience a également été un facteur aggravant, ceci ayant empêché M. B... de faire valoir ses arguments avant que le juge ne statue.

Une citation pertinente de la décision illustre cela : "En l'absence d'audience, il n'a pas été mis en mesure de les faire éventuellement valoir avant que le juge ne statue." Ces éléments ont conduit à la conclusion que la procédure n'avait pas respecté les exigences de caractère contradictoire.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article énonce les pouvoirs des présidents de tribunal administratif, y compris la possibilité de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. Cependant, la Cour a réussi à démontrer que cette possibilité devait être appliquée dans le respect des garanties procédurales. La méconnaissance de ces garanties a justifié l'annulation de l'ordonnance.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit la possibilité d'allouer des frais de justice à la partie gagnante. La décision stipule que puisque M. B... est considéré comme la partie non perdante, le département du Gard doit verser des frais à M. B..., ce qui est conforme à l'esprit des dispositions relatives aux frais de justice.

L'analyse des articles mentionnés et des arguments présentés permet de conclure que la décision du tribunal administratif était viciée par des irrégularités procédurales, justifiant ainsi son annulation et l'octroi d'une compensation pour M. B....

2°) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. A... et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du département du Gard ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) Les présidents de tribunal administratif (..) peuvent, par ordonnance : (..) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (..) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ".

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un courrier du 27 mars 2019, la caisse d'allocations familiales du Gard a informé M. B... de la suspension de son droit au revenu de solidarité active, qui lui avait été accordé par une décision du 21 décembre 2018. Saisi par M. B... d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 14 août 2019 par laquelle le département du Gard a rejeté son recours gracieux contre cette décision de suspension et à ce qu'il soit enjoint au département de lui verser cette allocation à compter de la date à laquelle ses droits avaient été suspendus, le président du tribunal administratif de Nîmes a, sur le fondement des dispositions citées au point 1, jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et rejeté les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par une ordonnance du 18 février 2020, contre laquelle M. B... se pourvoit en cassation.

3. Il ressort des pièces de la procédure du tribunal administratif que le département du Gard a produit un mémoire en défense, enregistré au greffe du tribunal le 14 janvier 2020, auquel le département a joint sa décision du 6 janvier 2020 rétablissant M. B... dans son droit au revenu de solidarité active majoré à compter de la date de la suspension de ce droit en mars 2019 et jusqu'en décembre 2019, soit une période de douze mois à compter de sa demande de décembre 2018. Ce mémoire a été communiqué le 15 janvier 2020 à M. B..., en l'invitant, " sans délai ", si la décision dont ce mémoire faisait état lui donnait satisfaction, à se désister de son instance au moyen d'un imprimé joint à ce courrier. Dès lors, d'une part, qu'une telle indication ne permettait pas à l'intéressé, en l'absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel il était invité à produire ses observations en réplique et que, d'autre part, en l'absence d'audience, il n'a pas été mis en mesure de les faire éventuellement valoir avant que le juge ne statue, M. B... est fondé à soutenir que les exigences du caractère contradictoire de la procédure ont été méconnues. Il suit de là que l'ordonnance attaquée, rendue à l'issue d'une procédure irrégulière, doit être annulée.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1 500 euros à la charge du département du Gard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. B..., qui n'est pas la partie perdante en la présente instance.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du 19 février 2020 du président du tribunal administratif de Nîmes est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nîmes.

Article 3 : Le département du Gard versera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions du département du Gard présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. C... B... et au département du Gard.