Conseil d'État, 1ère chambre, 02/11/2016, 402357, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des lois sur les allocations pour adultes handicapés :
- Contexte légal : L’article L. 821-5 du Code de la sécurité sociale stipule que les différends relatifs à l'allocation aux adultes handicapés sont réglés par le contentieux général de la sécurité sociale, confirmant ainsi la compétence de ce tribunal pour de tels litiges.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Articles L. 142-1 et L. 821-5 :
- Article L. 142-1 : Il établit une organisation du contentieux général de la sécurité sociale, précisant que les différends relatifs à la législation de la sécurité sociale doivent être gérés par cette organisation.
- Article L. 821-5 : Cet article précise que les différends relatifs à l'allocation aux adultes handicapés doivent aussi être réglés suivant les dispositions du contentieux général, mettant ainsi en exergue la compétence exclusive des tribunaux des affaires de sécurité sociale pour ces types de litiges.

Ces articles soulignent l'importance de la compétence juridictionnelle en matière de sécurité sociale et renforcent l'idée que certaines requêtes doivent être dirigées vers des tribunaux spécifiques, ce qui a conduit au rejet de la requête de M. A... par le tribunal administratif.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dorothée Pradines, auditeur,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1 ". Selon l'article L. 142-2 du même code : " Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale (...) ".

3. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. (...) / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ".

4. M. A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or à réparer les préjudices qu'il estime imputables aux fautes qu'elle aurait commises dans le versement de l'allocation pour adultes handicapés dont il était bénéficiaire. Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale - et à ce titre, en première instance, au tribunal des affaires de sécurité sociale - de connaître des conclusions de M. A...tendant à l'engagement de la responsabilité de la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or en raison du versement de l'allocation aux adultes handicapés. Par suite, la requête présentée par M. A... se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Dijon, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée, en application de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A....