Conseil d'État, 9ème chambre, 04/11/2016, 404470, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

2. Liberté d'entreprendre et respect de la réglementation : Le Conseil d'État a jugé que la liberté d'entreprendre, bien qu'étant une liberté fondamentale, doit être exercée dans le respect de la législation. Il a été établi qu’il y avait des cas de travail illégal au sein de l’établissement de la SARL Gunes, ce qui justifie la décision du préfet de fermer temporairement l’établissement. Le juge conclut que la mesure prise par le préfet n’était pas manifestement illégale : "le préfet n'a pas manifestement excédé les pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail."

3. Diligence prévue par la loi : Le préfet a respecté la procédure prévue dans l'article R. 8272-7 du code du travail en permettant à la SARL Gunes de présenter ses observations avant de prendre l'arrêté.

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Interprétations et citations légales

2. Article L. 8272-2 du code du travail : Cet article confère au préfet la compétence pour ordonner des mesures de fermeture d’un établissement en cas de travail illégal. Le jugement considère que le préfet n’a pas excédé ses pouvoirs en prenant la décision de fermeture dans un contexte d'infractions déjà constatées.

3. Article R. 8272-7 du code du travail : Cet article impose que le préfet mette l’établissement en mesure de présenter ses observations avant de prendre une décision. Le jugement a conclu que l’autorité administrative avait respecté cette exigence, renforçant ainsi la légitimité de son arrêté.

En résumé, le Conseil d'État a pris soin de clarifier que, bien que la procédure de référé ait été mal comprise par le juge des référés du tribunal administratif, la décision de fermeture prise par le préfet était justifiée par des violations répétées des dispositions légales relatives à l'emploi.

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Gunes.
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (...) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs une atteinte grave et manifestement illégale (...) " ;

2. Considérant que la SARL Gunes a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'un arrêté du 26 septembre 2016 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a, en application des dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail, ordonné la fermeture, pour une durée d'un mois, de l'établissement de production et de distribution de pain industriel qu'elle exploite à Rosny-sous-Bois ; que si la requérante demandait au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté, elle se fondait expressément, à cet effet, sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative et soulevait des moyens tirés de ce que la décision contestée portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre ; que, dès lors, en estimant, par son ordonnance du 10 octobre 2016, avoir été saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code et en rejetant la demande de suspension aux motifs que les conditions auxquelles cet article subordonne une telle mesure n'étaient pas satisfaites, le juge des référés a fait une inexacte interprétation de la demande ; que, par suite, la SARL Gunes est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

3. Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par la SARL Gunes ;

4. Considérant que si la liberté d'entreprendre constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend de celle d'exercer une activité économique dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et conformément aux prescriptions qui leur sont légalement imposées ; qu'il est établi qu'au moins quatre salariés de l'entreprise, parmi les dix-huit dont la présence a été constatée dans l'établissement à l'occasion d'un contrôle effectué le 15 décembre 2015 par les services de police, se trouvaient dans une situation constitutive de travail illégal et que des faits similaires avaient été déjà relevés en 2014 ; qu'en conséquence, le préfet n'a pas manifestement excédé les pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail en prenant la décision attaquée ; qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet a, ainsi que l'exige l'article R. 8272-7 du code travail, mis la requérante en mesure de présenter ses observations avant de prendre l'arrêté contesté ; que, dès lors, s'il fait obstacle à l'exercice par la société Gunes de son activité professionnelle pendant une durée d'un mois, l'arrêté contesté ne saurait être regardé comme portant une atteinte manifestement illégale à la liberté d'entreprendre ; que, par suite, les conclusions de la SARL Gunes tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative pour ordonner la suspension de l'arrêté contesté, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 10 octobre 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil est annulée.

Article 2 : La demande présentée par la SARL Gunes devant le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil et les conclusions de son pourvoi présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SARL Gunes et au ministre du travail.