Résumé de la décision
Dans cette affaire, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a contesté un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui avait annulé un état exécutoire émis à l'encontre du groupe hospitalier de la Rochelle-Ré-Aunis. Cet état exécutoire, qui imposait une contribution de 352 896 euros au titre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, a été jugé irrégulier par la cour, car il ne précisait pas les bases de liquidation de la créance. Le Conseil d'État a confirmé cette décision, rejetant le pourvoi du FIPHFP.
Arguments pertinents
1. Obligation de précision dans l'état exécutoire : Le Conseil d'État a affirmé qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, même s'il est émis par une personne publique. Il a souligné que l'administration ne peut recouvrer une créance sans fournir les éléments de calcul justifiant le montant réclamé. La cour a noté que l'état exécutoire ne mentionnait pas les bases de calcul, ce qui le rendait irrégulier.
> "Un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu'il serait émis par une personne publique autre que celles pour lesquelles cette obligation est expressément prévue par l'article 24 du décret du 7 novembre 2012."
2. Absence de référence à des documents justificatifs : La cour a également constaté que l'état exécutoire ne faisait référence à aucun document précisant les bases de la liquidation, notamment le courrier du 18 mars 2013, qui contenait des éléments relatifs au calcul de la contribution.
> "Cet état exécutoire ne faisait référence à aucun document dans lequel les bases de la liquidation seraient exposées."
Interprétations et citations légales
1. Code du travail - Article L. 5212-2 : Cet article impose aux employeurs une obligation d'emploi de travailleurs handicapés, ce qui est au cœur de la créance contestée. L'interprétation de cet article souligne l'importance de la transparence et de la justification des montants réclamés par l'administration.
2. Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - Article 24 : Cet article précise les obligations de l'administration en matière de gestion budgétaire et comptable, notamment en ce qui concerne la nécessité de justifier les créances. Le Conseil d'État a rappelé que même si cet article ne s'applique pas directement au FIPHFP, le principe de transparence reste fondamental.
> "L'administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde."
3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais de justice ne peuvent être mis à la charge de la partie qui n'est pas perdante. Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour rejeter les demandes de remboursement de frais présentées par le groupe hospitalier.
> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du groupe hospitalier de la Rochelle-Ré-Aunis, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante."
En conclusion, la décision du Conseil d'État souligne l'importance de la rigueur administrative dans la justification des créances, ainsi que le respect des droits des débiteurs dans le cadre des obligations d'emploi de travailleurs handicapés.