Conseil d'État, 1ère chambre, 05/10/2018, 419131, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : Mme A... a soutenu que le tribunal avait commis une erreur de droit en s'appuyant sur des éléments de revenus fonciers pour l'année 2013, qui n'avaient pas été fournis dans la procédure. La Cour a diligenté une analyse précise sur le manque d'éléments concernant ces revenus : "Aucune pièce de la procédure ne permettait de déterminer le montant de ses revenus fonciers des années 2013 et 2015."

3. Compétence liée : Mme A... a également insisté sur le fait que le tribunal avait méconnu l'article R. 611-7 du code de justice administrative en retenant d'office que la caisse d'allocations familiales devait récupérer l'indu, sans demander les observations des parties. La Cour a constaté qu'aucun des moyens relatifs à cette question n'était de nature à permettre l'admission du pourvoi pour l'indu de revenu de solidarité active.

Interprétations et citations légales

- Code de l'action sociale et des familles - Article R. 262-6 : Mme A... a soutenu que le tribunal ne s'était pas conformé à cet article qui nécessiterait une évaluation complète de ses ressources avant de rendre toute décision. Le manque de considération pour des éléments de preuve potentiels a été jugé comme un vice procédural pertinent.

- Code de justice administrative - Article R. 611-7 : Cet article impose un respect des droits des parties dans le cadre des procédures, notamment en leur permettant de présenter leurs observations avant que le tribunal ne se prononce sur des moyens d'office.

Cette décision met en lumière l'importance de la transparence procédurale et du respect des droits des parties dans le cadre de contentieux administratifs, ainsi que l'obligation pour le tribunal d'examiner toutes les pièces et éléments pertinents dans l'appréciation des ressources d'un requérant.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;

3°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine, de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine et de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Delamarre, Jehannin, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sandrine Vérité, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de MmeA....

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes qu'elle attaque, Mme A...soutient que :

- ce tribunal a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger qu'elle était redevable d'un indu de revenu de solidarité active, sur des éléments relatifs à ses revenus fonciers pour l'année 2013 qui n'avaient pas été produits et alors qu'aucune pièce de la procédure ne permettait de déterminer le montant de ses revenus fonciers des années 2013 et 2015 ;

- il a méconnu l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles en s'abstenant de rechercher si la production des déclarations de l'année 2013 et du début de l'année 2015 ne pouvait pas révéler des éléments de preuve utiles à l'appréciation de ses ressources ;

- il a méconnu l'article R. 611-7 du code de justice administrative et commis une erreur de droit en retenant d'office, sans solliciter les observations des parties sur ce moyen, que la caisse d'allocations familiales était en situation de compétence liée pour récupérer l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année et en en déduisant que les moyens de légalité externe dirigés contre la décision de récupération étaient inopérants.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2014. En revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur l'indu de revenu de solidarité active, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission de ces conclusions.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de Mme A...qui sont dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2014 sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme A...n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et à la ministre des solidarités et de la santé.

Copie en sera adressée au département d'Ille-et-Vilaine et à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.