Conseil d'État, 1ère chambre, 05/10/2018, 419189, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité du pourvoi :
- Les requérants ont avancé plusieurs arguments, prétendant que la cour administrative d'appel avait dénaturé les faits et avait commis des erreurs de droit. Cependant, le Conseil a conclu que "Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi".

3. Sur les erreurs alléguées :
- Les requérants soutenaient que la cour avait mal interprété les éléments de fait, notamment concernant l'appréciation de l'impact du projet sur l'environnement et les qualifications juridiques. Le Conseil a cependant déterminé que ces contestations ne justifiaient pas l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Sur l'appréciation des faits par les juridictions inférieures :
- Les requérants ont prétendu que la cour a dénaturé les faits, en jugeant que "le maire disposait des éléments suffisants pour apprécier l'impact du projet sur son environnement proche et lointain". Cette interprétation de la cour reflète l'autonomie de l'appréciation des faits par les juges du fond, un principe fondamental dans le droit administratif.

3. Absence de constatation des faits matériels :
- Le Conseil d'État a mis en exergue que l'argument selon lequel le maire n'avait pas constaté l'intention du pétitionnaire "sans constater l'intention du pétitionnaire" n'a pas été jugé déterminant, renforçant l'importance de l'élément intentionnel dans l'appréciation des permis d'urbanisme.

En conclusion, le Conseil d'État a confirmé que les recours présentés ne reposaient pas sur des fondements suffisants pour justifier l'annulation de la décision des juridictions inférieures, manifestant ainsi une attitude souvent prudente vis-à-vis des appréciations des faits par les autorités locales et des juges de fond.

1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Herblain la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 25 juin 2018, l'association de sauvegarde du village de la Hachère, M.E..., M.M..., M.H..., M.D..., M. J... et M. F...reprennent les conclusions de leur pourvoi sommaire et demandent, en outre, au Conseil d'Etat, réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel.

Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2018, M. K...déclare se désister purement et simplement de ce pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sandrine Vérité, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de l'association de sauvegarde du village de la Hachère, de M.E..., de M.K..., de M. M..., de M.H..., de M.D..., de M. J...et de M.F....
Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. K...est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'ils attaquent, l'association de sauvegarde du village de la Hachère, M.E..., M. M..., M.H..., M.D..., M. J...et M. F...soutiennent que :

- la cour a dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que le maire disposait des éléments suffisants pour apprécier l'impact du projet sur son environnement proche et lointain et son insertion par rapport au bâti environnant ;

- elle a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant que l'intention de réaliser les travaux d'extension du réseau électrique existait à la date à laquelle le permis de construire a été délivré, sans constater l'intention du pétitionnaire de réaliser les travaux d'installation du poste de distribution sur le terrain d'assiette du projet ;

- elle a commis une erreur de droit en jugeant que l'arrêté attaqué était conforme aux dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme alors que le maire n'avait pas mis à la charge du pétitionnaire le coût des travaux d'extension du réseau électrique sur le terrain d'assiette du projet ;

- elle a dénaturé les pièces du dossier en jugeant, pour écarter le moyen tiré de la violation de l'article UB 4.3 du règlement du plan local d'urbanisme, que le projet prévoyait l'intégration du poste de distribution électrique dans le local à vélos et insuffisamment motivé son arrêt en ne recherchant pas si le projet assurait l'intégration harmonieuse des coffrets de distribution dans les clôtures ou les piliers des portails de la construction projetée ;

- elle a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si l'ancienne maison, dont les murs avaient été conservés et qui abriterait désormais un local à poubelles et un local à vélos, constituait une construction au sens de l'article UB 8-1 du règlement du plan local d'urbanisme et, dans ce cas, si elle était séparée des bâtiments A, B et C par une distance conforme aux prescriptions de ce texte ;

- elle a dénaturé les faits en jugeant que le projet s'insérait dans un environnement d'une certaine hétérogénéité architecturale, de sorte que l'arrêté attaqué n'avait pas été pris en violation de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.K....

Article 2 : Le pourvoi de l'association de sauvegarde du village de la Hachère et de MM. E..., M..., H..., D..., J...et F...n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association de sauvegarde du village de la Hachère, représentante désignée, pour l'ensemble des requérants.

Copie en sera adressée à la commune de Saint-Herblain, à la SNC Cogedim Atlantique et à M. B... K....