Conseil d'État, 1ère chambre, 07/03/2018, 411824, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Sur les moyens du pourvoi :
M. B. a avancé plusieurs arguments concernant des irrégularités et des nullités dans la procédure, mais le Conseil d'État conclut également que ces moyens ne remettent pas en cause la validité de la décision attaquée. Il note que pour demander l'annulation de la décision, les justifications apportées par M. B. ne sont pas suffisantes pour renverser les conclusions de la Commission.

Interprétations et citations légales :

- Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : Ce texte établit le cadre général de fonctionnement du Conseil constitutionnel. L'article 23-5 de cette ordonnance précise qu'une question peut être soulevée devant le Conseil d'État, mais uniquement si elle concerne des dispositions législatives, ce qui n’est pas le cas ici.

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule qu’un pourvoi en cassation doit passer par un filtre d'admission, et ce dernier est refusé si le pourvoi est irrecevable ou sans fondement sérieux. Le Conseil d'État applique ce principe aux moyens invoqués par M. B.

En définitive, la décision illustre le principe selon lequel seules des questions de constitutionnalité concernant des dispositions législatives peuvent être examinées dans ce contexte. Les contestations liées à l'éventuelle irrégularité de la procédure devraient être basées sur des arguments ayant un fondement solide et pertinent.

1°) d'annuler cette décision de la Commission centrale d'aide sociale ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Sur la question prioritaire de constitutionnalité :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ". Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de cet article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

3. Les dispositions des articles R. 432-1, R. 613-5 et R. 733-1 du code de justice administrative présentent un caractère réglementaire et ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. Elles ne sont, en conséquence, pas susceptibles de faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. Il en résulte que, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, ce moyen doit être regardé comme n'étant pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Sur les autres moyens du pourvoi :

4. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M. B...soutient que :

- à titre principal, son avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle en première instance n'a pas été convoqué à l'audience devant la Commission centrale d'aide sociale et, à titre subsidiaire, qu'il n'a pas été informé de la nécessité de déposer une nouvelle demande d'aide juridictionnelle ;

- la Commission centrale d'aide sociale a refusé de lui communiquer l'entier dossier de la procédure, notamment celui qui a été transmis à cette dernière par la commission départementale d'aide sociale de la Corrèze ;

- il n'a pas été mis à même de connaître la composition de la formation de jugement de la Commission centrale d'aide sociale ayant statué sur son appel ;

- la section de la Commission centrale d'aide sociale qui a rendu la décision attaquée était incompétente pour connaître des affaires de revenu minimum d'insertion ;

- le rapporteur a participé au délibéré entachant ainsi d'irrégularité la décision attaquée ;

- la Commission n'était pas " compétente " pour statuer sur le rejet implicite de son recours administratif exercé auprès du conseil général le 23 février 2016, qui était ainsi postérieur à la décision du 3 mai 2016 de la commission départementale d'aide sociale de la Corrèze dont elle était saisie ;

- la procédure devant la commission départementale d'aide sociale de la Corrèze était entachée de " nullité " pour " incompétence fonctionnelle " de sa présidente et la décision de la Commission centrale d'aide sociale est elle-même entachée de " diverses nullités " pour avoir écarté sa demande de récusation de cette présidente ;

- la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Corrèze est également entachée de " nullité " au motif qu'il n'a pas été convoqué à l'audience sur le fond du litige et cette " nullité " entache également la décision de la Commission centrale d'aide sociale ;

- la Commission centrale d'aide sociale ne pouvait se fonder sur des faits postérieurs au litige, qui portait sur ses droits au revenu minimum d'insertion au titre des années 2004 et 2005 ;

- elle ne pouvait retenir, ni qu'il n'avait pas rempli les déclarations trimestrielles de ressources au cours des années litigieuses, ni qu'il s'était dérobé aux entretiens en vue de la conclusion d'un contrat d'insertion ;

- ces carences ne justifiaient pas, en tout état de cause, la diminution du revenu minimum d'insertion qui lui a été servi ;

- les motifs tirés de " la non présentation d'un avis fiscal exact " et de ses contentieux avec les services fiscaux sont infondés.

5. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.B....

Article 2 : Le pourvoi de M. B...n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B....

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel.