Conseil d'État, 1ère chambre, 07/10/2020, 441747, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Principes de procédure : La décision souligne le droit du législateur à établir des règles de procédure distinctes, à condition que ces différences soient justifiées et respectent le principe de l'égalité : "Si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquels elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées."

3. Caractère sérieux de la question : Le Conseil d'État estime que la question de la conformité aux droits garantis par la Constitution ne présente pas de caractère sérieux, affirmant : "la question de la conformité des dispositions de l'article L. 112-2 [...] ne présente pas un caractère sérieux."

Interprétations et citations légales

2. Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 112-2 : Cet article dispose que certaines règles de procédure ne s'appliquent pas aux relations entre l'administration et ses agents. La restriction est justifiée par des distinctions qui ne portent pas atteinte à l'égalité devant la justice.

3. Constitution - Article 61-1 : Cet article reconnaît le droit de toute personne de contester la conformité d'une loi à la Constitution, mais seulement lorsque les conditions prévues par l'ordonnance évoquée sont remplies, ce qui n'était pas le cas ici selon le Conseil d'État.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur une interprétation des articles de loi en question qui voit la distinction entre le public et les agents de l'administration comme nécessaire et justifiée, respectant ainsi les principes constitutionnels et d'égalité devant la justice.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-2 ;

- la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;

- l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 septembre 2020, présenté par M. A... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. M. B... A... conteste, à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation de l'ordonnance du 19 juillet 2019 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme tardive sa demande indemnitaire dirigée contre l'Etat, la conformité à la Constitution de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, dont il résulte que ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 du même code, qui prévoient, respectivement, que " toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (...) " et que " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation (...) ".

3. Les dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration sont issues de l'ordonnance du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration, prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution en vertu d'une habilitation donnée par l'article 3 de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Un projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé à l'Assemblée nationale le 16 décembre 2015. Le délai d'habilitation ayant expiré et les dispositions de l'article L. 112-2 étant intervenues, notamment en ce qu'elles s'appliquent aux collectivités territoriales, dans une matière qui relève du domaine législatif, la circonstance que l'ordonnance du 23 octobre 2015 n'a pas encore été ratifiée ne fait pas obstacle à ce que, dans le cadre d'un litige dans lequel cette disposition a été appliquée, la question de la conformité des dispositions en cause aux droits et libertés garantis par la Constitution soit transmise au Conseil constitutionnel.

4. Si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquels elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales. La nature des relations qu'un agent employé par une personne publique entretient, en cette qualité, avec son employeur, est différente de celle entretenue par l'administration avec le public, y compris l'agent en sa qualité de citoyen ou d'usager. En excluant l'application aux relations entre l'administration et ses agents des dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui ont pour objet de régir les relations du public avec l'administration, sans viser à intervenir dans les relations entre l'administration et ses agents, les dispositions de l'article L. 112-2 du même code ne procèdent dès lors pas de distinctions injustifiées entre les administrés et les agents de l'administration et assurent aux justiciables des garanties propres à chacune des différentes natures de litiges qui sont susceptibles de les opposer à l'administration. Par suite, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la justice.

5. Il résulte de ce qui précède que la question de la conformité des dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration aux droits et libertés que la Constitution garantit, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Par suite, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à la ministre de la transition écologique.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre ainsi qu'à la cour administrative d'appel de Marseille.