Résumé de la décision
La Fédération nationale des podologues a introduit une requête en annulant la décision implicite résultant du silence de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie concernant sa demande d'ouverture de négociations en vue d'un avenant à la convention nationale régissant les relations entre pédicures-podologues et l'assurance maladie. La décision du tribunal a été de rejeter cette requête comme irrecevable, car il était établi que des négociations étaient déjà en cours à la date de la demande de la Fédération. Dès lors, la requête de la Fédération n'avait plus d'objet.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet de la requête : Le tribunal a souligné que, puisque des négociations étaient déjà ouvertes par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en juillet 2015, la demande de la Fédération à l'ouverture de négociations était dépourvue d'objet. En effet, "il n'est pas contesté que ces négociations étaient encore en cours à la date à laquelle la Fédération nationale des podologues a introduit sa requête".
2. Irrecevabilité : Compte tenu de ce contexte, le tribunal a statué que la requête devait être rejetée comme irrecevable. Cela montre que le respect des procédures (ici, l’ouverture de négociations) a été un argument déterminant pour la décision.
Interprétations et citations légales
1. Code de la sécurité sociale - Article L. 162-9 : Cet article établit que "Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et (...) les auxiliaires médicaux sont définis par des conventions nationales". Cela souligne le cadre légal dans lequel les relations entre les caisses d'assurance maladie et les professionnels de santé, dans ce cas les podologues, sont régulées par des conventions.
2. Code de la sécurité sociale - Article L. 162-14-1 : L'alinéa 5° de cet article précise que les conventions fixent "les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels de santé au titre de leurs honoraires". Ce point est crucial, car il est le fondement de la demande de négociation par la Fédération.
Dans cette décision, le tribunal a illustré comment le cadre légal régissant les négociations entre l'assurance maladie et les professionnels de santé s'applique concrètement, en se basant sur le fait que les discussions étaient déjà engagées avant la requête de la Fédération. La décision met en lumière l'importance de la procédure et de la bonne foi dans les relations de dialogue entre les institutions et les représentants des professions médicales.