Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 08/06/2016, 398061

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des législations professionnelles : L'argument clé avancé par le tribunal est que les litiges concernant la délivrance et le retrait de l'habilitation pour l'accès aux zones réglementées des aéroports charrient une législation touchant l'activité professionnelle des intéressés, conformément à l'article R. 312-10 du même code. En conséquence, le tribunal territorialement compétent est celui dont le ressort englobe le lieu d’exercice de la profession concernée.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 312-8 : Cette disposition précise que les litiges relatifs aux décisions individuelles de police administrative sont attribués au tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées. Cela établit une première assise pour traiter des décisions individuelles, mais la nature du litige change lorsque l’on considère l'impact sur l'activité professionnelle.

- Code de justice administrative - Article R. 312-10 : Il s'agit ici d'établir que les contentieux sur les décisions concernant les activités professionnelles, même lorsqu'elles répondent également à des prérogatives de police administrative, doivent être traités au regard du lieu d'exercice de la profession. Cette interprétation est cruciale pour déterminer la compétence juridictionnelle dans le cas présent.

- Code de l'aviation civile - Articles R. 213-3 et R. 213-3-1 : Bien que non directement cités dans la décision, ces articles sont mentionnés pour contextualiser le cadre légal qui régule l'habilitation d'accès aux zones sensibles des aéroports, soulignant la responsabilité du préfet dans l'exercice de son pouvoir de police.

Ainsi, la décision attribue au tribunal administratif de Montreuil la compétence de connaître de la demande de M. A..., argumentant principalement que sa décision relève d'une législation régissant une activité professionnelle, malgré son lien avec la police administrative, ce qui nécessite un examen territorial spécifique.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des transports ;

- le code de l'aviation civile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Malverti, auditeur,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 de ce code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession " ;

2. Considérant que si la délivrance et le retrait de l'habilitation pour accéder à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires prévue par les articles R. 213-3 et R. 213-3-1 du code de l'aviation civile se rattachent à l'exercice, par le préfet, de son pouvoir de police des aérodromes et des installations à usage aéronautique, les litiges relatifs à de telles décisions n'en sont pas moins relatifs à l'application d'une législation régissant les activités professionnelles des intéressés au sens des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative ; que c'est au regard de ces dernières dispositions que doit être déterminée la compétence territoriale du tribunal administratif appelé à en connaître en premier ressort ; que, dès lors, ces litiges relèvent, en application de ces dispositions, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'exercice de la profession faisant l'objet de la réglementation en cause ;

3. Considérant, en l'espèce, que la demande de M. A...tend à l'annulation de la décision du 22 décembre 2015 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé au retrait de son habilitation pour accéder à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ; qu'en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le ressort du tribunal administratif de Montreuil comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ; que, par suite, ce tribunal est compétent pour connaître en premier ressort de la demande de

M.A... ; qu'il y a lieu, par suite, d'en attribuer le jugement à ce tribunal ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la demande de M. A...est attribué au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...et aux présidents des tribunaux administratifs de Montreuil et d'Amiens.