Conseil d'État, 1ère chambre, 08/11/2017, 409654

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Dérogation aux règles d'appel : L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative établit que "Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire", soulignant l'importance de traiter rapidement les recours liés au logement dans des zones de forte tension.

- Limites des recours : La décision précise que cette disposition exclut les jugements statuant sur des refus d'autorisation ou sur des décisions de sursis à statuer (cf. 2e alinéa). En effet, cela souligne une volonté législative de simplification des recours pour favoriser la construction dans des zones nécessitant urgent des logements.

En conclusion, cette décision illustre comment le cadre légal est appliqué afin de répondre à la nécessité de rapidité dans la prise de décision relative aux constructions dans des zones sous tension. La décision de transférer le dossier à la cour administrative d'appel de Bordeaux repose sur le traitement spécifique des sursis à statuer dans le contexte du droit à construire.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Mérignac la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la SAS Ranchère.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. / Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018 ".

2. Ces dispositions, qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements bénéficiant d'un droit à construire, dérogent aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative selon lesquelles : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif... peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ". Elles ne s'appliquent ni aux jugements statuant sur des recours formés contre des refus d'autorisation, ni aux jugements statuant sur des recours formés contre des décisions de sursis à statuer.

3. La demande formée par la SAS Ranchère devant le tribunal administratif de Bordeaux tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de Mérignac a opposé un sursis à statuer pour une durée maximale de deux ans à sa demande de permis de construire deux immeubles comprenant 24 logements. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le jugement ayant statué sur cette demande n'a pas été rendu en dernier ressort.

4. Dès lors, la requête de la SAS Ranchère présente le caractère d'un appel. Il y a lieu d'en attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de la SAS Ranchère est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Societe Ranchere et à la Commune De Mérignac et à la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux.