Conseil d'État, 1ère chambre, 09/04/2020, 426792, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les litiges auxquels peuvent donner lieu l'attribution ou le versement de l'allocation de revenu de solidarité active... relèvent de la compétence de la juridiction administrative."

2. Erreur dans la qualification des prestations : Bien que la caisse ait mentionné un indu de "prestations familiales", la Cour a noté que ce terme ne changeait pas la nature des sommes réclamées, qui se rapportaient au RSA.

> "En dépit du caractère regrettable de la mention de 'prestations familiales'... l'indu ainsi réclamé portait sur des sommes versées à M. B... au titre du revenu de solidarité active."

3. Rejet des demandes de remboursement pour frais d'avocat : La Cour a rejeté la demande de M. B... visant à mettre la charge des frais d’avocat sur la caisse d’allocations familiales, considérant que cette dernière n’était pas partie à l’instance.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1... font obstacle à ce qu'une somme soit mise... à la charge de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne, qui a agi pour le compte du département du Val-de-Marne."

Interprétations et citations légales

2. Sur les droits des bénéficiaires et l'indemnisation :
- Le Code de justice administrative - Article L. 761-1 : énonce que les frais d’avocat ne peuvent être mis à la charge d’une partie qui n’est pas elle-même en litige. Cela souligne l'importance d'identifier correctement les parties dans les contentieux administratifs.

3. Sur la qualification des sommes dues :
- La Cour a également clarifié que même un terme inapproprié, tel que "prestations familiales", ne peut altérer le fondement juridique du litige, car la nature des sommes concernées est clairement associée au RSA.

En conclusion, cette décision de la Cour administrative met en lumière la nécessité d'une interprétation rigoureuse des textes de loi concernant la compétence des juridictions en matière d’aides sociales et la clarté sur les qualifications des sommes dues dans un cadre juridique.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Melka, Prigent, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier :

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Melka, Prigent, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle ". Aux termes de l'article L. 262-2 du même code : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire (...) ". Les litiges auxquels peuvent donner lieu l'attribution ou le versement de l'allocation de revenu de solidarité active ou la récupération d'un indu de cette allocation, qui est une prestation d'aide sociale, relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a réclamé à M. B..., par un courrier du 18 septembre 2018, le remboursement d'un indu de prestations de 7 563,38 euros au titre de la période allant du 1er février 2016 au 31 mai 2018. En dépit du caractère regrettable de la mention de " prestations familiales " figurant sur ce courrier, l'indu ainsi réclamé portait sur des sommes versées à M. B... au titre du revenu de solidarité active, ainsi que le confirme la décision du 18 décembre 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par le requérant contre la décision de la caisse d'allocations familiales.

3. Il suit de là que c'est à tort que le premier vice-président du tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de la décision de récupération de cet indu comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. M. B... est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la charge de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne, qui a agi pour le compte du département du Val-de-Marne et n'est ainsi pas partie à la présente instance.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du 11 décembre 2018 du premier vice-président du tribunal administratif de Melun est annulée.

Article 2 : Le jugement de la demande de M. B... est renvoyé au tribunal administratif de Melun.

Article 3 : Les conclusions la SCP Melki, Prigent, avocat de M. B..., présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au département du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.