Conseil d'État, 1ère chambre, 09/11/2018, 421082, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit d'action des contribuables : Selon l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales, "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer... les actions qu'il croit appartenir aux établissements publics de coopération intercommunale...". Cependant, le tribunal souligne qu'il doit vérifier si l'action envisagée présente un intérêt matériel pour l'établissement et a une chance de succès.

2. Absence de prise illégale d'intérêt : La décision souligne que M. A... n'était pas engagé dans l'acte d'assurer la surveillance ou la gestion du collecteur d'assainissement puisqu'il n’était pas responsable de la prise de décision au moment de l'attribution du marché, ce qui le dégage de toute responsabilité au sens de l'article 432-12 du code pénal.

Citation pertinente : "il n'apparaît pas que M.A..., maire de Thollon-les-Mémises... ait exercé la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement...".

3. Conséquence du rejet de la requête : En raison de l'absence de chance de succès de la plainte envisagée, le tribunal n'a pas jugé nécessaire d'examiner d'autres moyens de la requête de M. B...

Interprétations et citations légales

- Code général des collectivités territoriales - Article L. 5211-58 : Cet article permet aux contribuables d'agir au nom des EPCI à condition que leur action soit justifiée par un intérêt matériel et une chance de succès. Le tribunal estime ici que M. B... n'apporte pas preuve d'un tel intérêt ni d'une chance à sa plainte.

- Code pénal - Article 432-12 : Il définit le délit de prise illégale d'intérêt et précise que pour qu'une personne soit condamnée, elle doit avoir eu un rôle actif dans la surveillance ou l'administration d'une opération dans laquelle elle a un intérêt. Le tribunal a interprété que M. A... ne répondait pas à cette condition en raison de la manière dont la décision de construction avait été prise.

Citation pertinente : "le fait, par une personne... deprendre, recevoir ou conserver... un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer...".

Cette décision illustre ainsi l'importance d'un lien direct entre la prise de décision et l'intérêt personnel pour établir une prise illégale d'intérêt, ainsi que le rôle restreint des tribunes administratives en matière d'autorisation d'agir en justice pour les contribuables.

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes pays d'Evian - vallée d'Abondance la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code pénal ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M.B..., et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la communauté de communes Pays d'Evian - vallée d'Abondance.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels a adhéré la commune et que ceux-ci, préalablement appelés à en délibérer, ont refusé ou négligé d'exercer ". Il appartient au tribunal administratif, statuant comme autorité administrative, et au Conseil d'Etat, saisi d'un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour l'établissement public de coopération intercommunale et qu'elle a une chance de succès.

2. Il résulte de l'instruction que la communauté de communes du pays d'Evian a fait construire en 2012, pour un montant de 69 299,35 euros, un collecteur d'assainissement dans le secteur S'Bolay à Thollon-les-Mémises, desservant plusieurs habitations dont celle du maire de la commune, M.A..., par ailleurs conseiller communautaire. Estimant que M. A...avait nécessairement pris part à la préparation de cette décision et que celle-ci lui permettait de bénéficier d'un équipement qui le dispensait d'entreprendre des travaux de mise aux normes de sa ferme, M. B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de l'autoriser à déposer plainte contre X avec constitution de partie civile, au nom de la communauté de communes pays d'Evian - vallée d'Abondance, issue de la fusion des communautés de communes du pays d'Evian et de la vallée d'Abondance, pour prise illégale d'intérêt, délit visé par l'article 432-12 du code pénal, ainsi que pour complicité, recel et complicité de recel de prise illégale d'intérêt. Par la décision attaquée, le tribunal administratif de Grenoble a refusé de lui accorder l'autorisation sollicitée, au motif que l'action pénale envisagée ne présentait pas de chance de succès.

3. L'article 432-12 du code pénal réprime " le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ".

4. Il résulte de l'instruction, d'une part, que la décision d'attribuer le marché relatif à l'équipement litigieux a été prise, le 10 février 2012, par le seul président de la communauté de communes, sur le fondement de la délibération du conseil communautaire du 26 mai 2008 qui l'autorisait à prendre toute décision concernant la préparation et la passation des marchés d'un montant inférieur à 206 000 euros hors taxes. D'autre part, M. B...n'apporte aucun élément de nature à étayer, en tout état de cause, l'existence d'une délibération antérieure de la communauté de communes relative au principe de l'engagement d'une telle dépense, à laquelle M. A...aurait été susceptible d'avoir participé. Ainsi, il n'apparaît pas que M.A..., maire de Thollon-les-Mémises et conseiller communautaire sans fonction exécutive à la date de la décision d'engager les travaux litigieux, ait exercé la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement de cette opération au sens des dispositions précitées de l'article 432-12 du code pénal. Dans ces conditions, l'action pénale envisagée par M. B...apparaît dépourvue de chance de succès.

5. La demande du requérant ne satisfaisant pas à l'une au moins des conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'agir en justice en lieu et place de la communauté de communes, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens de sa requête.

6. Il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 3 mai 2018 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a refusé de l'autoriser à exercer une action en justice au nom de la communauté de communes pays d'Evian - vallée d'Abondance.

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la communauté de communes pays d'Evian - vallée d'Abondance, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B...la somme de 3 000 euros à verser à la communauté de communes au titre des mêmes dispositions.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : M. B...versera à la communauté de communes pays d'Evian - vallée d'Abondance une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C...B...et à la communauté de communes pays d'Evian - vallée d'Abondance.