Conseil d'État, 1ère chambre, 10/02/2017, 397980, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il résulte de ces dispositions [...] que la réforme [...] reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente."

2. Erreur de droit : En soulignant l'erreur de droit commise par le président du tribunal administratif, le Conseil d'État considère que l'ordonnance en question doit être annulée. Le litige étant clairement défini dans le cadre des prestations de solidarité, celui-ci aurait dû être examiné par la juridiction compétente.

> "Il suit de là que M. A... est fondé à soutenir que le président du tribunal administratif de Melun a commis une erreur de droit."

3. Rejet des conclusions d'avocat : Le Conseil d'État rejette également les conclusions présentées par la SCP Zribi, Texier, en rappellant qu’elles ne sont dirigées contre aucune des parties.

> "Les conclusions de la SCP Zribi, Texier [...] ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées."

Interprétations et citations légales

> "Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution [...] sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement."

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi relative à l'aide juridique prévoit des dispositions sur les coûts des procédures, mais dans ce cas, les conclusions de M.A. au titre de cette loi n'ont pas été admises puisque non dirigées contre les parties.

> "Les conclusions de la SCP Zribi, Texier [...] ne peuvent [...] qu'être rejetées."

Cette décision met ainsi en lumière l'importance de la bonne identification des juridictions compétentes dans le traitement des litiges relatifs aux prestations sociales, ainsi que l'interdépendance des différentes lois et réglementations dans le domaine du droit du travail et de la justice administrative.

2°) d'allouer à son avocat, la SCP Zribi, Texier, la somme de 3 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sabine Monchambert, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M.A....
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de (...) / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité (...) ". L'article L. 5312-12 du même code prévoit que : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction administrative s'agissant des prestations servies au titre du régime de solidarité.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 12 février 2015 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi de Sucy-en-Brie a refusé de lui renouveler le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique. Cette allocation fait partie des prestations servies au titre du régime de solidarité pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité. Par suite, la contestation relative au droit à son bénéfice relève de la compétence de la juridiction administrative.

3. Il suit de là que M. A...est fondé à soutenir que le président du tribunal administratif de Melun a commis une erreur de droit en jugeant que le litige dont il l'avait saisi relevait de la compétence du juge judiciaire et à demander, pour ce motif, l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque.

4. Les conclusions de la SCP Zribi, Texier, avocat de M.A..., présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne sont dirigées contre aucune des parties à l'instance. Elles ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Melun du 15 juin 2015 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Melun.

Article 3 : Les conclusions de la SCP Zribi, Texier, présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à Pôle emploi.