Conseil d'État, 1ère chambre, 11/07/2016, 387440, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le préjudice matériel : La cour a établi que les demandes de M. B... étaient en réalité des contestations du montant de sa pension, ce qui devait être tranché par les juridictions compétentes en matière de sécurité sociale. La saisie du tribunal administratif était inappropriée. La cour a précisé : « l'existence de la voie de recours dont disposait M. B... s'opposait à ce qu'il engage devant le tribunal administratif une action mettant en cause la responsabilité de la caisse ».

3. Sur le préjudice moral : Le tribunal a déterminé qu'il n'existait pas de lien direct entre l'illégalité des dispositions et le préjudice moral avancé. Il a souligné que ce préjudice découlait plutôt de la décision de liquidation de la pension et non des règles de la caisse. Cela a été illustré par cette observation : « en écartant ainsi l'existence d'un lien direct de causalité... le tribunal administratif de Montreuil n'a pas commis d'erreur de droit ».

Interprétations et citations légales

2. Préjudice matériel : Le recours à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est central dans cette affaire, car il établit que les litiges concernant le montant des pensions doivent se résoudre devant les tribunaux compétents en matière de contentieux général de la sécurité sociale : « un tel litige... s'oppose à ce qu'il engage devant le tribunal administratif une action ».

3. Préjudice moral : La cour a mis en évidence que les préjudices suggérés ne découlaient pas directement de l'illégalité mais d'une décision administrative distincte, soulignant ainsi la nécessité d'un lien de causalité direct pour établir la responsabilité. Ce point est illustré par l'affirmation selon laquelle « le préjudice moral allégué par M. B... ne résultait pas directement de l'illégalité ».

En somme, la décision rejette les arguments de M. B... sur la base de la compétence des juridictions et de la nécessité d'un lien de causalité direct pour établir la responsabilité, tout en confirmant la régularité des procédures jugées.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yannick Faure, auditeur,

- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.B... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) à réparer le préjudice matériel et moral qu'il estime avoir subi, tenant à l'absence de prise en compte, lors de la liquidation en 2006 de sa pension de retraite, de la période comprise entre son admission au séminaire Saint-Sulpice d'Issy-les-Moulineaux, au mois d'octobre 1961, et sa tonsure, le 27 juin 1963, du fait de l'illégalité entachant l'article 1.23 du règlement intérieur des prestations de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, à laquelle s'est substituée la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC). Par un jugement du 27 novembre 2014, contre lequel M. B... se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué du tribunal administratif de Montreuil qu'elle a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. Par suite, M. B...n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier, faute de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne le préjudice matériel :

3. Si M. B...demandait au tribunal administratif de Montreuil la condamnation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes à lui verser une indemnité compensant la minoration de la pension servie par ce régime en raison de l'absence de prise en compte de la période comprise entre octobre 1961 et juin 1963, du fait de l'article 1.23 du règlement intérieur des prestations, ces conclusions avaient, en réalité, le même objet que des conclusions tendant à la contestation du montant de la pension servie par ce régime. L'existence de la voie de recours dont disposait M. B...devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, en application des dispositions précitées de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, en vue du règlement d'un tel litige, s'opposait à ce qu'il engage devant le tribunal administratif une action mettant en cause la responsabilité de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes en raison de l'illégalité du règlement intérieur des prestations dont elle lui a fait application. Ce motif, qui est d'ordre public et n'appelle l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué aux motifs retenus par le jugement attaqué, dont il justifie le dispositif sur ce point.

En ce qui concerne le préjudice moral :

4. Le tribunal administratif de Montreuil a jugé que le préjudice moral allégué par M. B...ne résultait pas directement de l'illégalité des dispositions de l'article 1.23 du règlement intérieur des prestations, entachées d'incompétence, mais découlait de la décision par laquelle la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, le 28 novembre 2006, avait liquidé sa pension de retraite. En écartant ainsi l'existence d'un lien direct de causalité entre la faute commise par la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes en adoptant des dispositions qu'elle n'avait pas compétence pour prendre et le préjudice allégué par M. B..., tenant au niveau de sa pension de retraite, le tribunal administratif de Montreuil, dont le jugement est suffisamment motivé, n'a pas commis d'erreur de droit et a exactement qualifié les faits de l'espèce.

5. Il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.