Conseil d'État, 1ère chambre, 14/04/2021, 436338, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour a établi que tant la société ICF Habitat que M. et Mme A... étaient fondés à demander l'annulation du jugement. La décision de la Cour souligne que "ce vice affectait le projet dans son intégralité", ce qui maintient le principe de régularisation tel qu'énoncé dans le Code de l'urbanisme.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'urbanisme - Articles L. 600-5 et L. 600-5-1 : Ces articles permettent au juge administratif d'ordonner la régularisation d'une décision d’urbanisme lorsque celle-ci présente des vices qui peuvent être corrigés. Dans le cas présent, le tribunal a estimé que le vice affectait le projet dans son intégralité, ce qui a empêché toute possibilité de régularisation.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que le juge peut condamner une partie à payer des frais à l'autre partie dans le cadre des procédures devant les juridictions administratives. Toutefois, la Cour a décidé de ne pas faire droit aux conclusions des parties en raison des circonstances de l'espèce.

Cette analyse juridique se fonde sur la clarté des textes de loi dans la réglementation des permis de construire et la nécessité de respecter les procédures applicables en matière d'urbanisme pour assurer une protection adéquate des paysages et de l'environnement.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de première instance de M. et Mme A... ou, à titre subsidiaire, de prononcer l'annulation partielle du permis et d'autoriser sa régularisation sur le fondement des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ;

3°) de mettre à la charge de M. et Mme A... la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Walazyc, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société ICF Habitat La Sablière et à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. et Mme A... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 10 novembre 2016, modifié le 16 mars 2019, le maire des Lilas a autorisé la société ICF Habitat La Sablière à construire, après démolition des immeubles existants, un nouvel immeuble comportant 93 logements locatifs sociaux et 35 en accession libre, avec un local commercial, situé 178-182 rue de Paris. La société ICF Habitat La Sablière se pourvoit en cassation contre le jugement du 2 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Montreuil, saisi de la demande de M. et Mme A..., a annulé partiellement les deux arrêtés des 10 novembre 2017 et 16 mars 2019 et le rejet du recours gracieux des intéressés, en tant que ce jugement lui fait grief. Par la voie du pourvoi incident, M. et Mme A... demandent l'annulation du même jugement en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leur demande de première instance.

2. Après avoir jugé, d'abord, aux deux points 7 que comporte le jugement attaqué, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 13.1 du règlement du plan local d'urbanisme, imposant que les projets de construction soient étudiés en tenant compte d'une analyse paysagère du site et que les éléments paysagers et plantations d'intérêt soient au maximum conservés, devait être accueilli, ensuite, au point 8, qu'aucun autre moyen n'était susceptible de fonder l'annulation de " la décision attaquée " et, enfin, au point 11, que ce vice affectait le projet dans son intégralité sans régularisation possible au titre des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif de Montreuil a, dans le dispositif du jugement attaqué, prononcé une annulation partielle des deux arrêtés " en tant, d'une part que la construction qu'ils autorisent comprend, en bordure de la rue de Paris, des locaux destinés à l'entreposage des déchets ménagers, et d'autre part, que ce projet ne prévoit la conservation d'aucun des arbres existants sur le terrain d'assiette ". Il a ainsi entaché son jugement d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif.

3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres moyens, tant la société requérante que M. et Mme A... sont fondés à demander pour ce motif l'annulation du jugement qu'ils attaquent, pour la part qui leur fait respectivement grief. Il suit de là qu'il y a lieu d'annuler ce jugement dans son entier.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 2 octobre 2019 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montreuil.

Article 3 : Les conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme ICF Habitat La Sablière et à M. et Mme B... A....

Copie en sera adressée à la commune des Lilas.