Conseil d'État, 1ère chambre, 14/10/2020, 442724, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Sursis à l'exécution : Conformément à l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution d'une décision peut être accordé si celle-ci risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués semblent sérieux. En l'espèce, le tribunal a décidé que « l'exécution de ce jugement ne risque pas d'entraîner des conséquences difficilement réparables » pour H2Immos.

2. Intérêt à agir et erreur de droit : Bien que la société H2Immos ait soulevé plusieurs moyens, tels que le défaut de visa de la note en délibéré et l'insuffisante motivation du jugement, le tribunal a estimé que ces arguments n'étaient pas suffisants pour justifier l'annulation du jugement. Il a noté que « les autres moyens invoqués ne sont pas de nature à justifier l'annulation du jugement ».

3. Possibilité de nouveau permis : La décision de rejet ne prive pas la société H2Immos de la possibilité d'obtenir un nouveau permis de construire conforme à la réglementation, ce qui est un point crucial pour le tribunal.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 821-5 : Cet article stipule que le sursis à l'exécution peut être ordonné si la décision contestée peut entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens sont sérieux. La prise en compte de ces critères est essentielle pour toute demande de sursis. Dans la décision, il est mentionné que « [la] formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision... si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ».

- Pertinence de l’intérêt à agir : L’appréciation de l’intérêt à agir est cruciale dans le cadre d'une requête contre un jugement. Le tribunal a donc justifié son refus en affirmant que « les requérants de première instance justifiaient d'un intérêt pour agir », mais que cela ne suffisait pas à remettre en question le jugement.

- Erreurs de droit et de fait : Le jugement a mis en avant que les erreurs invoquées par H2Immos ne compromettent pas le fond de la décision des juges du fond. Cela repose sur une interprétation stricte des motifs de droit, dont il est établi qu'ils ne suffisent pas à remettre en question une décision si la base factuelle et légale ne change pas.

Ces éléments soulignent l'importance d'une évaluation précise des conséquences de l'exécution d'une décision administrative et le recours judicieux aux moyens juridiques dans le cadre des contentieux administratifs.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme C... F..., auditrice,

- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la Société H2immos;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ".

2. D'une part, si le moyen tiré du défaut de visa de la note en délibéré produite le 22 juin 2020 est de nature à justifier la censure du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 2 juillet 2020, il n'est pas de nature à infirmer la solution retenue par les juges du fond. D'autre part, les autres moyens invoqués, tirés de l'insuffisante motivation du jugement, de l'erreur de droit et de la dénaturation des faits de l'espèce commises par le tribunal en jugeant que les requérants de première instance justifiaient d'un intérêt pour agir et de l'erreur de droit et de la dénaturation des faits de l'espèce commises en jugeant que le permis de construire méconnaissait l'article UB 5 du règlement du plan local d'urbanisme ne sont pas de nature à justifier l'annulation du jugement.

3. Au surplus, le jugement du 2 juillet 2020 a pour seul effet d'empêcher la construction litigieuse sur le terrain d'assiette du projet, sans faire obstacle à ce qu'un nouveau permis de construire, conforme à la réglementation, soit délivré. Il suit de là que l'exécution de ce jugement ne risque pas d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour la société H2Immos, de nature à justifier qu'il y soit sursis.

4. Par suite, la demande présentée à cette fin par la société H2Immos doit être rejetée.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la société H2Immos est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société H2Immos.

Copie en sera adressée à Mme E... H..., première dénommée, pour l'ensemble des défendeurs.