Résumé de la décision
M. A... a saisi le tribunal administratif de Strasbourg pour annuler les décisions de la caisse d'allocations familiales de Moselle, qui a refusé une remise gracieuse d'une dette liée à un trop-perçu. Le 7 octobre 2020, un magistrat du tribunal a donné acte de son désistement d'instance et d'action. M. A... se pourvoit en cassation, contestation ciblant le fait que l'ordonnance ait été interprétée comme un désistement d'action, alors qu'il souhaitait simplement se désister de l'instance. Le Conseil d'État a annulé la décision du magistrat en raison de cette interprétation erronée.
Arguments pertinents
1. Caractère du désistement : Selon le principe général, un désistement est principalement un désistement d'instance. Il ne peut être considéré comme un désistement d'action que si la volonté du requérant est exprimée sans ambiguïté. Dans ce cas, M. A... a clairement indiqué son intention de ne se désister que de l'instance, ce qui a été mal compris par le magistrat.
> « En principe, un désistement a le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. »
2. Erreur de droit : Le magistrat, en considérant que le mémoire de M. A... contenait un désistement d'action, a interprété de manière erronée les intentions exprimées dans le mémoire.
> « En regardant ce mémoire comme constitutif, non seulement d'un désistement de l'instance enregistrée sous ce numéro, mais également d'un désistement d'action, le magistrat désigné par le président du tribunal de Strasbourg s'est mépris sur la portée des écritures du requérant. »
Interprétations et citations légales
Cette décision se base sur des principes établis en matière de désistement dans le domaine de la justice administrative.
1. Code de justice administrative - Article L. 821-2 : Cet article stipule que le Conseil d'État peut annuler des décisions du tribunal administratif lorsqu'une erreur de droit est constatée. Son application permet de protéger les droits des requérants en cas de mauvaise interprétation de leurs intentions.
2. Interprétation de la volonté du requérant : La notion de "désistement" doit être maniée avec soin, car elle implique des conséquences juridiques précises. L'absence d'une formulation claire dans les mémoires juridiques peut mener à des conclusions erronées sur la portée des actions du requérant.
> « Il ressort des termes du mémoire enregistré […] que M. A... avait seulement entendu " se désister purement et simplement de l'instance". »
En somme, ce cas illustre combien il est essentiel que les tribunaux administratifs interprètent rigoureusement les intentions des requérants et préservent le droit d'accéder à la justice sans ambiguïté. La décision prise par le Conseil d'État réaffirme ces principes et corrige une inexactitude juridique détectée dans la première instance.