Conseil d'État, 1ère chambre, 16/11/2016, 400289, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du recours : La cour a précisé que "les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir" comme énoncé dans l'article R. 811-1-1, mais ce n'est pas le cas pour les décisions d'opposition à déclaration préalable. La distinction faite ici est cruciale pour le caractère appelable de la décision.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 811-1-1 du code de justice administrative : Cet article précise que : « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir... ». La cour rappelle ici que les recours en opposition à déclaration préalable n'entrent pas dans cette catégorie, et les décisions relatives à ces recours sont donc susceptibles d'appel.

Dans cette décision, la cour administrative d'appel a joué un rôle antérieur essentiel dans la clarification de la portée des recours en matière d'urbanisme, et a renforcé l'accessibilité des voies de recours pour les justiciables confrontés à des décisions administratives.

2°) de rejeter la demande de M.B... ;

3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune du Lavandou.
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ".

2. Les recours tendant à l'annulation d'une décision d'opposition à déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme ne relèvent d'aucune des catégories de litiges, énumérés aux alinéas suivants du même article R. 811-1 dans sa rédaction applicable, en vertu du décret du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative, aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er janvier 2014, sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.

3. De tels recours ne relèvent pas plus des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, issues du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, selon lesquelles : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. / Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018 ".

4. La demande formée par M. B...devant le tribunal administratif de Toulon tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 mai 2013 par lequel le maire de la commune du Lavandou s'est opposé à la déclaration préalable qu'il avait déposée le 4 avril 2013 pour l'édification d'un abri pour voiture et de la décision implicite rejetant son recours gracieux. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le jugement ayant statué sur cette demande n'a pas été rendu en dernier ressort.

5. Dès lors, la requête de la commune du Lavandou présente le caractère d'un appel. Il y a lieu d'en attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Marseille.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de la commune du Lavandou est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune du Lavandou et à M. A...B....