Conseil d'État, 1ère chambre, 16/11/2016, 400575, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article R. 351-5-1 : Cet article établit que le Conseil d'État est compétent pour examiner les litiges qui ne relèvent pas de la juridiction administrative. Il précise que la compétence est une précondition clé pour déterminer où un recours peut être traité. La formulation "nonobstant les règles relatives aux voies de recours" introduit la flexibilité de la compétence, mais n’enlève rien à son importance.

2. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-6 : Le 3° du I indique que la commission a le pouvoir d'apprécier si le taux d'incapacité justifie l'attribution des allocations, ce qui, en substance, ancre la fonction de la commission dans les décisions relatives à l'incapacité.

3. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-9 : Cet article stipule que les décisions de la commission sont notamment susceptibles de recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité. Ainsi, il devient évident que la demande de Mme B... aurait dû être dirigée vers cette juridiction spécifique et non vers le tribunal administratif.

Ces interprétations montrent clairement le cadre juridictionnel dans lequel la question soulevée par Mme B... doit être traitée. En conclusion, la décision de rejeter la requête est soutenue par des références directes et des interprétationslibres des textes, affirmant ainsi la répartition des compétences entre les différentes juridictions.

2°) de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Thoumelou, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".

2. Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, (...) pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code (...) ". L'article L. 241-9 du même code prévoit que les décisions de la commission relevant de ces dispositions : " (...) peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale (...) ".

3. Mme B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions du 16 mars 2016 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-d'Oise a refusé de lui reconnaître un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % ainsi que le droit à l'allocation aux adultes handicapés. Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale - et à ce titre, en première instance, au tribunal du contentieux de l'incapacité - de connaître d'un tel recours. Par suite, la requête présentée par Mme B...se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B....