Conseil d'État, 1ère chambre, 17/07/2019, 425453, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme : Le Conseil a noté que la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Lattes nécessitait que Montpellier Méditerranée Métropole engage une procédure d'élaboration d'un plan couvrant l'intégralité de son territoire, ce qui était déjà en cours au moment de la demande des requérants.

3. Frais de justice : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État a conclu qu'aucune somme ne pouvait être mise à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole, qui n'était pas la partie perdante dans cette instance.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 153-6 du code de l'urbanisme : Cet article précise que la révision d'un plan local d'urbanisme doit être engagée par l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Il indique que "les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux territoires concernés restent applicables" jusqu'à l'approbation d'un nouveau plan. Cela a été interprété comme signifiant que la procédure d'élaboration du plan était déjà en cours, rendant la demande des requérants sans objet.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie perdante doit supporter les frais de justice". Le Conseil a conclu que Montpellier Méditerranée Métropole n'étant pas la partie perdante, il n'y avait pas lieu de lui imposer des frais.

En somme, le Conseil d'État a rejeté la demande des requérants en raison de l'absence de mesures d'exécution supplémentaires à prescrire et a confirmé que la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme était déjà en cours, tout en statuant sur les frais de justice conformément aux dispositions légales.

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de MmeD..., veuveE..., MmeE..., épouseA..., M. E...et M. F... et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Lattes et de Montpellier Méditerranée Métropole ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision rendue par une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat peut, même d'office, lorsque cette décision n'a pas défini les mesures d'exécution, procéder à cette définition, fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte contre les personnes morales en cause ". L'article R. 931-2 du même code prévoit, en outre, que : " Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte. (...) ".
2. Le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par les décisions nos 398322, 398323 et 398324 du 2 octobre 2017 réglant l'affaire au fond après avoir annulé l'article 3 de chacun des arrêts de la cour administrative d'appel de Marseille nos 14MA03253, 14MA03254 et 14MA03255 du 29 janvier 2016, enjoint au président du conseil de Montpellier Méditerranée Métropole de convoquer le conseil de la métropole en inscrivant à l'ordre du jour une modification du plan local d'urbanisme relative au classement du secteur compris entre l'autoroute A9 et la future ligne à grande vitesse s'étendant du lieu-dit La Castelle jusqu'au mas de Saporta, dans un délai de deux mois à compter de la notification de chacune de ses décisions.
3. L'évolution du classement du secteur ainsi visé, qui consistait à réduire une zone agricole pour la mise en cohérence du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et de son projet d'aménagement et de développement durable, appelait, en vertu des dispositions de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme, une révision de ce plan local d'urbanisme.
4. Aux termes de l'article L. 153-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés avant le 1er janvier 2017, tels que Montpellier Méditerranée Métropole, créée à compter du 1er janvier 2015 par un décret du 23 décembre 2014 : " En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, y compris lorsqu'il est issu d'une fusion, ou de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou de transfert de cette compétence à un tel établissement public, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux territoires concernés restent applicables. / Elles peuvent faire l'objet d'une procédure de modification ou de mise en compatibilité, jusqu'à l'approbation ou la révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale concerné. / Celui-ci engage la procédure d'élaboration ou de révision de ce plan lorsqu'il le décide et au plus tard lorsqu'il doit réviser un des plans locaux d'urbanisme applicables dans son périmètre ".
5. En vertu de ces dispositions, la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Lattes implique nécessairement que Montpellier Méditerranée Métropole engage la procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire, qui, conformément à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, devra notamment être compatible avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale. Il résulte de l'instruction que cette procédure d'élaboration était déjà en cours à la date d'introduction, le 24 avril 2018, de la demande des consorts E...et de M. F...tendant à ce que le Conseil d'Etat prescrive les mesures nécessaires à l'exécution des décisions nos 398322, 398323 et 398324 du 2 octobre 2017. Ces décisions n'impliquant par elles-mêmes, dans le cadre juridique rappelé au point précédent, aucune autre mesure d'exécution, leur demande doit être rejetée.
6. Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Montpellier Méditerranée Métropole présentées au titre des mêmes dispositions.
D E C I D E :
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Article 1er : La demande de MmeD..., veuveE..., MmeE..., épouseA..., M. E... et M. F...est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par Montpellier Méditerranée Métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée, pour l'ensemble des requérants, à Mme B...D..., veuveE..., première dénommée, et à Montpellier Méditerranée Métropole.