Résumé de la décision
La décision concerne l'annulation des opérations électorales pour l'élection de conseillers municipaux à Montbrun-des-Corbières, qui se sont tenues les 25 novembre et 2 décembre 2018. Suite à la démission d'un tiers des membres du conseil municipal, le préfet a convoqué les électeurs. Les candidats de la liste "Union pour Montbrun" ont diffusé un tract le 24 novembre, veille du scrutin, contenant des éléments de polémique électorale et des insinuations contre leurs adversaires, en violation des dispositions du code électoral. Le tribunal administratif de Montpellier a initialement rejeté la protestation des requérants, mais cette décision a été annulée par la cour, qui a constaté que la diffusion du tract avait altéré la sincérité du scrutin.
Arguments pertinents
1. Violation des dispositions électorales : La cour a constaté que les candidats de la liste "Union pour Montbrun" avaient enfreint l'article L. 49 du code électoral, qui interdit la distribution de documents électoraux à partir de la veille du scrutin. La diffusion du tract, qui contenait des éléments nouveaux et des insinuations, a été jugée comme ayant altéré la sincérité du scrutin.
> "Cette diffusion a été de nature à altérer la sincérité du scrutin."
2. Droit de réponse des adversaires : Le contenu du tract, étant pour partie nouveau, n'a pas permis aux candidats adverses de réagir utilement avant la fin de la campagne électorale, ce qui constitue une violation des droits des candidats.
> "Eu égard au contenu pour partie nouveau de ce document, auquel les candidats adverses n'ont pu réagir utilement..."
Interprétations et citations légales
1. Interdiction de la polémique électorale : L'article L. 48-2 du code électoral stipule qu'il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment où ses adversaires n'ont pas la possibilité d'y répondre. Cette disposition vise à garantir l'équité entre les candidats durant la campagne électorale.
> Code électoral - Article L. 48-2 : "Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale."
2. Distribution de documents électoraux : L'article L. 49 du code électoral interdit la distribution de documents électoraux à partir de la veille du scrutin. Cette règle est essentielle pour maintenir l'intégrité du processus électoral et éviter toute influence indue sur les électeurs à l'approche du vote.
> Code électoral - Article L. 49 : "A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents."
En conclusion, la décision de la cour repose sur une interprétation stricte des règles électorales visant à protéger la sincérité et l'équité des élections, en sanctionnant les comportements qui pourraient compromettre ces principes fondamentaux.