Conseil d'État, 1ère chambre, 18/05/2018, 408509, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fixation du seuil légitime : Le seuil de 2 500 mètres carrés a été considéré par le Conseil d'État comme conforme à l'objectif législatif de renforcement de la qualité des constructions, sans porter atteinte au principe de proportionnalité. Il a été considéré que ce seuil n'était pas entaché d'erreur manifeste d’appréciation, soutenant ainsi la qualité architecturale dans les lotissements (Code de l'urbanisme - Article L. 441-4).

3. Sécurité juridique : Le décret a été appliqué de manière transitoire uniquement aux demandes de permis déposées après le 1er mai 2017, afin d’éviter une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés. Le Conseil d'État a noté que les demandes de modification n'étaient pas soumises à cette obligation, préservant ainsi la sécurité juridique (Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 221-5).

Interprétations et citations légales

- Article L. 441-4 du Code de l'urbanisme : Ce texte impose que les travaux d'aménagement soient soumis à l’avis d’un architecte pour les surfaces dépassant 2 500 mètres carrés, démontrant l'intention législative de renforcer les standards architecturaux dans le développement urbain.

- Article L. 221-5 du Code des relations entre le public et l'administration : Le principe énoncé ici renforce l'idée que l'autorité réglementaire doit veiller à ce que l'application de nouvelles normes ne soit pas à la fois immédiate et disproportionnée, ce qui a été pris en compte en retardant l'application du décret aux demandes postérieures à une date précise.

Ces articles montrent que le cadre juridique entourant les lotissements et les autorisations d'aménagement est à la fois complexe et conçu pour favoriser la qualité architecturale au bénéfice des collectivités, en tenant compte des impacts à la fois techniques et financiers.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- la décision du 21 juillet 2017 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètre-experts ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sandrine Vérité, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ". Aux termes de l'article L. 441-4 rétabli dans ce code par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : " La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ". Le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement, qui a fixé ce seuil à 2 500 mètres carrés et prévu son application aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017.

2. En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales : " Le Conseil national d'évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables (...) ". Il ressort des pièces du dossier que ce conseil national a été saisi le 22 novembre 2016 du projet de décret. Ses membres ont ainsi été mis en mesure de se prononcer utilement sur ce projet lors de sa séance du 15 décembre 2016, en dépit du nombre élevé de projets de textes réglementaires examinés le même jour. Le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le décret serait intervenu, pour ce motif, au terme d'une procédure irrégulière.

3. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, qu'un permis d'aménager est exigé pour tout lotissement qui prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement, ou bien qui est situé dans un secteur sauvegardé, un site classé ou un site en instance de classement. Ce permis a notamment pour objet d'autoriser les travaux d'aménagement destinés à rendre constructibles les lots issus de l'opération, au vu, en vertu de l'article R. 442-5 du même code, du projet architectural, paysager et environnemental, qui comporte le programme et les plans de ces travaux indiquant, en particulier, les caractéristiques des ouvrages à réaliser, le tracé des voies et l'emplacement des réseaux, ainsi qu'un document graphique faisant apparaître une ou plusieurs hypothèses d'implantation des bâtiments. Il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard de l'objectif poursuivi par le législateur de renforcement de la qualité des constructions futures et de leur insertion dans les paysages naturels ou urbains, que la fixation à 2 500 mètres carrés de la surface de terrain à aménager au-delà de laquelle il doit être recouru à un architecte afin d'établir le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement soumis à permis d'aménager serait, en dépit du nombre des lotissements ainsi concernés, entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 lorsque l'application immédiate d'une nouvelle réglementation est impossible ou qu'elle entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause ". Par son article 2, le décret attaqué prévoit son application aux seules demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017. En outre, une demande de permis modificatif, en l'absence d'établissement d'un nouveau projet architectural, paysager et environnemental, n'est pas soumise à l'obligation de recourir à un architecte. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué, qui ne porte atteinte à aucune situation juridiquement acquise, méconnaîtrait le principe de sécurité juridique.

5. Il résulte de ce qui précède que le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts n'est pas fondé à demander l'annulation du décret qu'il attaque.

6. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-expert est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, au Premier ministre et à la ministre de la culture.

Copie en sera adressée au ministre de la cohésion des territoires.