Conseil d'État, 1ère chambre, 18/07/2019, 422153, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le tribunal ne s'est pas prononcé sur ce moyen. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, M. A... est fondé à demander l'annulation de son jugement."

2. Renvoyer l'affaire : Le Conseil d'État a décidé de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Lille, considérant que cela était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Lille."

3. Absence de condamnation aux dépens : Le Conseil d'État a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre une somme à la charge du département de la Moselle, rejetant ainsi les conclusions de M. A... sur ce point.

> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge du département de la Moselle."

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 821-2 : Cet article permet au Conseil d'État de renvoyer une affaire à une autre juridiction si cela est justifié par l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Cela a été appliqué dans la décision pour renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Lille.

> "S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'État peut soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature..."

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article traite des frais de justice et des dépens, précisant que le Conseil d'État peut décider de la répartition des frais entre les parties. Dans ce cas, le Conseil a rejeté les demandes de M. A... concernant les frais.

> "Les conclusions de la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M.A..., présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées."

Cette décision illustre l'importance de l'examen exhaustif des moyens soulevés par les parties dans le cadre des recours en cassation, ainsi que le rôle du Conseil d'État dans la régulation des litiges administratifs.

Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. A...;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite d'un contrôle de la situation de M.A..., bénéficiaire du revenu de solidarité active, la caisse d'allocations familiales de la Moselle lui a fait connaître, le 3 novembre 2014, sa décision de récupérer un indu d'un montant de 3 659,67 euros pour la période allant du 1er octobre 2012 au 30 juin 2013. M. A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 11 mars 2015 par laquelle le président du conseil général de la Moselle a confirmé la récupération de cet indu. Il se pourvoit en cassation contre le jugement de ce tribunal du 12 janvier 2018 rejetant sa demande.
2. Si, postérieurement à l'introduction du présent pourvoi, le département du Nord, auquel la créance détenue par le département de la Moselle a été transférée en application du dernier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, a accordé à M. A... une remise du solde de l'indu, s'élevant à 3 419,67 euros, il n'en résulte pas que le pourvoi aurait perdu son objet.
3. Pour demander l'annulation de la décision du 11 mars 2015 par laquelle le président du conseil général de la Moselle a confirmé la récupération de l'indu qui lui était réclamé, M. A...soutenait notamment que le département avait commis une erreur de droit en évaluant forfaitairement, au taux annuel de 3 % prévu par l'article R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, les ressources qu'il avait tirées de capitaux productifs de revenu. Le tribunal ne s'est pas prononcé sur ce moyen. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, M. A...est fondé à demander l'annulation de son jugement.
4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, soit régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Lille.
5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge du département de la Moselle sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 12 janvier 2018 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lille.
Article 3 : Les conclusions de la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M.A..., présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au département de la Moselle.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Moselle et au département du Nord.