Conseil d'État, 1ère chambre, 19/06/2017, 409136, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conformité antérieure : Le Conseil d'État souligne que l'article L. 134-6 a déjà été examiné et déclaré conforme à la Constitution lors de la décision n° 2010-110 QPC. Cette décision précise que, même si des modifications ont été apportées à l'article (notamment par la loi du 17 mai 2013), cela n'affecte pas la conformité de l'article dans sa version applicable à la date du litige (13 janvier 2014).

3. Décision de non-renvoi : En conséquence, le Conseil d'État décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, renforçant l'idée que les questions déjà résolues ne peuvent être redéveloppées.

Interprétations et citations légales

Interprétations des textes de loi

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Citations directes

- Décision du Conseil constitutionnel : "La déclaration d'inconstitutionnalité des deuxième et troisième alinéas de cet article prendrait effet à compter de la publication de sa décision".

Ces éléments mettent en lumière les fondements juridiques qui ont mené à la conclusion du Conseil d'État, et montrent comment les interprétations des textes peuvent éclairer la résolution de cas similaires à l'avenir.

- la Constitution, notamment son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...)". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011, a déclaré contraires à la Constitution les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles relatif à la composition des commissions départementales d'aide sociale, ainsi que, par voie de conséquence, les mots : " Elle comprend en outre : " à la fin du premier alinéa de cet article. Par la même décision, il a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré le surplus de l'article L. 134-6 conforme à la Constitution, en précisant que la déclaration d'inconstitutionnalité des deuxième et troisième alinéas de cet article prendrait effet à compter de la publication de sa décision et qu'à compter de cette date, les commissions départementales d'aide sociale siégeraient dans la composition en résultant. Si l'article 1er de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, a substitué les mots " conseil départemental " aux mots " conseil général " au quatrième alinéa de cet article, cette modification, qui au demeurant s'est bornée à tirer les conséquences de la nouvelle dénomination de l'assemblée délibérante du département, n'est entrée en vigueur que le 22 mars 2015, en vertu de l'article 51 de la même loi. Dès lors, l'article L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la procédure de première instance, soit à la date du 13 janvier 2014, a déjà été déclaré conforme à la Constitution.

3. Par suite, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée à l'encontre de l'article L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.B....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B....

Copie en sera adressée au département de la Loire-Atlantique, au Conseil constitutionnel, au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé.