Conseil d'État, 1ère chambre, 19/12/2019, 425117, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le juge d'appel ne pouvait, sans rechercher si l'affichage mentionnait l'obligation de notification prévue par l'article R. 600-1 de ce code, considérer que cette obligation était opposable au requérant."

2. Conformité aux exigences d'affichage : Il est précisé que l'irrecevabilité tirée de l'absence de notification ne peut être opposée que si l'obligation a été mentionnée dans l'affichage de la déclaration préalable, selon les articles R. 600-1 et R. 424-15 du Code de l'urbanisme.

Interprétations et citations légales

> "En cas (...) de recours contentieux à l'encontre (...) d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable (...), (...) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation."

2. Code de l'urbanisme - Article R. 424-15 : Cet article impose que l'affichage de la déclaration préalable mentionne les obligations de notification des recours. En l'absence de cette mention, les formalités de notification ne peuvent être jugées opposables.

> "Mention (...) de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain... Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux..."

En résumé, cette décision du Conseil d'État met en exergue l'importance du respect des procédures d'affichage et de notification dans le cadre des déclarations préalables en matière d'urbanisme. Les exigences légales doivent être scrupuleusement respectées, sans quoi les décisions prises en première instance ou en appel peuvent être remises en question.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thibaut Félix, auditeur,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. D..., et à la SCP Richard, avocat de M. B... ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 novembre 2019, présentée par M. B....

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., exploitant agricole à Rousson, a déposé le 7 juin 2013 une déclaration préalable en vue de réaliser un châssis-abri destiné à accueillir des moutons. Par un jugement du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 13 août 2013 par lequel le maire de Rousson s'est opposé à cette déclaration, au motif qu'à cette date M. B... bénéficiait déjà d'une décision tacite de non-opposition qui ne pouvait être retirée. M. D..., voisin du terrain d'assiette du projet, a alors demandé à ce tribunal, qui a rejeté sa demande par un jugement du 27 avril 2018, d'annuler pour excès de pouvoir la décision tacite acquise le 7 août 2013. Par une ordonnance du 27 août 2018 contre laquelle M. D... se pourvoit en cassation, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté comme irrecevable, en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, l'appel formé par M. D... contre le jugement du 27 avril 2018.

2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la procédure devant les juges du fond : " En cas (...) de recours contentieux à l'encontre (...) d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable (...), (...) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant (...) une décision de non-opposition à une déclaration préalable (...) ". Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention (...) de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, (...) dès la date à laquelle (...) la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier (...) / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire (...) de la décision prise sur la déclaration préalable ".

3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut être opposée, en première instance, en appel ou en cassation, qu'à la condition, prévue à l'article R. 424-15 du même code, que l'obligation de procéder à cette notification ait été mentionnée dans l'affichage de la déclaration préalable.

4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. D... a fait valoir, devant la cour administrative d'appel, que M. B... s'était borné à afficher, sur le terrain d'assiette du projet, le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 7 avril 2015 annulant l'arrêté du 13 août 2013, dont il résultait qu'il était bénéficiaire d'une décision tacite de non-opposition, sans l'assortir des mentions prévues par l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, le juge d'appel ne pouvait, sans rechercher si l'affichage mentionnait l'obligation de notification prévue par l'article R. 600-1 de ce code, considérer que cette obligation était opposable au requérant. Par suite, en rejetant comme irrecevable la requête de M. D... sans procéder à une telle recherche, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit. M. D... est ainsi fondé à demander, par ce moyen qui, né de l'ordonnance attaquée, peut utilement être invoqué pour la première fois devant le juge de cassation, l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque.

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. D... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. D... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille du 27 août 2018 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. D... est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A... D... et à M. C... B....

Copie en sera adressée à la commune de Rousson.