Conseil d'État, 1ère chambre, 22/04/2021, 445757, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la confirmation du jugement : Le Conseil d'État a confirmé le jugement du tribunal administratif en soulignant que M. F... n’apportait pas d’arguments justifiant l’annulation de l’élection de M. E... B..., le ramenant à la conclusion que la condition pour être élu avait bien été remplie.

Interprétations et citations légales

Articles du Code électoral

2. Code électoral - Article L. 253 :
- "Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : / 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; / 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits."

Cet article précise les conditions d'élection, mettant en avant que le candidat doit atteindre un certain niveau de suffrage exprimé en relation avec les électeurs inscrits. En pertinent, le jugement a vérifié comment les changements dans le décompte des voix ont affecté ces seuils.

3. Code électoral - Article L. 251 :
- "Lorsque l'annulation d'une partie d'une élection est devenue définitive, une élection complémentaire est organisée dans les trois mois sauf si un renouvellement général doit avoir lieu dans ce délai."

Ce texte détermine les conséquences de l'annulation d'une élection, en précisant comment et dans quel délai il faut organiser ces nouvelles élections, ce qui se révèle pertinent dans le contexte de l'annulation partielle observée.

Le jugement souligne ainsi l'importance d'une lecture scrupuleuse des résultats électoraux qui permettent de déterminer si les conditions juridiques d'élection sont remplies. L’analyse menée a permis de conclure que les voix additionnelles apportées par la réintégration des bulletins nuls donnaient les chances suffisantes à M. E... B... pour maintenir son élection.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2021, M. E... B... conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme G... J..., conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. À l'issue des élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Saint-Loup-sur-Cher, les onze sièges de conseillers municipaux ont été pourvus et ont été attribués à des candidats de la liste " Union des candidats pour l'essor communal de Saint-Loup-sur Cher ". M. F... relève appel du jugement du 29 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, ne faisant que partiellement droit à sa protestation, a annulé l'élection de M. C... B... et M. A... I..., qui avaient obtenu respectivement 93 et 94 voix, et jugé qu'il y avait lieu de convoquer les électeurs pour pourvoir ces deux sièges. M. F... conteste le jugement du tribunal administratif en tant seulement qu'il n'a pas également annulé l'élection de M. E... B....

2. Aux termes de l'article L. 252 du code électoral : " Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin majoritaire ". Aux termes de l'article L. 253 du même code : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : / 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; / 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. (...) ". En vertu de l'article L. 251 de ce code, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants, lorsque l'annulation d'une partie d'une élection est devenue définitive, une élection complémentaire est organisée dans les trois mois sauf si un renouvellement général doit avoir lieu dans ce délai.

3. Pour annuler l'élection de deux des onze conseillers municipaux proclamés élus au premier tour et juger qu'il y avait lieu de convoquer les électeurs pour pourvoir ces deux sièges, le tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur la circonstance que seuls trois des dix bulletins décomptés comme nuls lors du dépouillement l'étaient effectivement. Après réintégration des sept autres bulletins, il a constaté que le nombre de suffrages exprimés était porté de 181 à 188, pour 262 électeurs inscrits, le nombre de voix nécessaires pour atteindre la majorité absolue s'établissant désormais à 95, et qu'après attribution des voix correspondant aux bulletins réintégrés, seuls neuf des onze candidats proclamés élus avaient recueilli un nombre de voix suffisant pour être élus au premier tour de scrutin.

4. M. F... se borne, en appel, à soutenir qu'en conséquence de la réintégration des sept bulletins décomptés à tort comme nuls et du nouveau seuil de la majorité absolue en résultant, l'élection de M. E... B..., qui n'avait recueilli que 94 voix, devait également être annulée. Il résulte toutefois de l'instruction que la réintégration des sept bulletins déclarés nuls à tort conduit à attribuer deux voix supplémentaires à ce candidat, dont le requérant n'est ainsi pas fondé à soutenir qu'il n'avait pas recueilli un nombre de voix suffisant pour être élu au premier tour de scrutin.

5. Il résulte de ce qui précède que M. F... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque en tant qu'il n'a pas annulé l'élection de M. E... B....
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. F... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. K...-E... F..., à M. E... B... et au ministre de l'intérieur.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 avril 2021 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseillère d'Etat-rapporteure

Rendu le 22 avril 2021.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :