Conseil d'État, 1ère chambre, 26/10/2017, 410012

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'appartient pas au Conseil d'État de connaître en premier et dernier ressort d'un recours dirigé contre ce statut... dès lors que, s'il revêt un caractère réglementaire, il n'émane pas d'une autorité à compétence nationale."

2. Transmission au tribunal administratif : En application de l'article R. 351-1 du Code de justice administrative, le Conseil d'État a prononcé la transmission de la question préjudicielle au tribunal administratif de Paris, indiquant que ce dernier est le tribunal territorialement compétent pour connaître de l'acte litigieux, conformément à l'article R. 312-1.

> "Il y a dès lors lieu (...) d'attribuer la question préjudicielle... au tribunal administratif de Paris."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 311-1 : Ce texte définit le tribunal administratif comme le juge de droit commun et précise les cas où le Conseil d'État est compétent.
- Code de justice administrative - Article R. 312-1 : Ce texte détermine que le tribunal compétent est celui situé dans le ressort duquel l'autorité ayant pris la décision a son siège.

L'interrogation centrale de la décision est de clarifier qui peut être considéré comme une "autorité à compétence nationale". Le Conseil d'État a interprété que la RATP, en tant qu'établissement public à caractère industriel et commercial, ne pouvait pas être classée dans cette catégorie, ce qui l'exclut de la juridiction du Conseil d'État pour des recours en matière de juridiction administrative contre ses actes.

Ainsi, cette décision illustre la délimitation des compétences juridictionnelles entre le Conseil d'État et les tribunaux administratifs locaux, en fonction de la nature de l'autorité qui a émis l'acte contesté.

- le code des transports ;

- l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 ;

- le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dorothée Pradines, auditeur,

- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.B..., et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la Régie autonome des transports parisiens.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative ". L'article R. 311-1 du même code dispose que : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale (...) / 6° Des recours (...) en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat (...) ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-4 de ce code : " Les recours (...) en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de l'acte litigieux ". L'article R. 312-1 du même code dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (...) ".

3. Par un arrêt du 20 avril 2017, la Cour de cassation, saisie d'un litige opposant M.B..., agent de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à son employeur, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée, à titre préjudiciel, sur la légalité de l'article 149 du statut du personnel de la RATP. Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort d'un recours dirigé contre ce statut, établi, en vertu de l'article 4 du décret du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, par le conseil d'administration de cet établissement public à caractère industriel et commercial, dès lors que, s'il revêt un caractère réglementaire, il n'émane pas d'une autorité à compétence nationale. Il y a dès lors lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'attribuer la question préjudicielle relative à la légalité de l'article 149 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code.
D E C I D E :

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Article 1er : La question relative à la légalité de l'article 149 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est attribuée au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., à la Régie autonome des transports parisiens, à la ministre du travail, au ministre de la transition écologique et solidaire et à la présidente du tribunal administratif de Paris.

Copie en sera adressée à la Cour de cassation.