Résumé de la décision
La requérante, Mme C..., employée comme adjoint technique par la commune de Reclesne, avait été licenciée le 20 mars 2015. Suit un refus de Pôle emploi pour le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, invoquant que la prise en charge relevait de la commune. En réaction, Mme C... a introduit une demande d'annulation du refus de la commune d'accorder cette allocation, qui a été rejetée par le tribunal administratif de Dijon comme irrecevable. En cassation, le Conseil d'État annule le jugement du tribunal, concluant que Mme C... avait bien sollicité l'octroi de l'allocation et ordonnant le versement de 3 000 euros à titre de frais de justice à sa charge.
Arguments pertinents
1. Délai de recours et décision implicite : Le Conseil d'État s'appuie sur l'article R. 421-2 du code de justice administrative, qui établit que le silence de l'administration peut être considéré comme un rejet, et exige pour le requérant de prouver qu'il a bien formulé sa demande. Le tribunal avait rejeté la demande de Mme C... en raison de son incapacité à démontrer cette sollicitation, ce qui a été contredit par l'analyse des pièces fournies.
- Citation : "l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet".
2. Justification de la demande : Le Conseil d'État conclut que la requérante a effectivement soumis une demande d'octroi de l'allocation à la commune, comme le montre la lettre requise par la commune pour compléter son dossier.
- Citation : "la commune...demandait à l’intéressée de lui transmettre une liste d'informations complémentaires".
3. Condamnation à des dépens : En raison de l'illégalité du rejet initial, le Conseil ordonne à la commune de verser à Mme C... une somme à titre de frais de justice, affirmant son droit à compensation pour les frais engagés dans cette procédure.
- Citation : "il y a lieu... de mettre à la charge de la commune de Reclesne le versement à Mme C... de la somme de 3 000 euros".
Interprétations et citations légales
1. Article R. 421-2 du code de justice administrative :
Cet article précise les modalités de recours en cas de décision implicite de rejet par l’autorité administrative. Il rappelle que le silence vaut rejet, entraînant un délai de deux mois pour contester cette décision, et souligne l'importance de prouver le dépôt d’une demande. Le Conseil d'État interprète ce texte pour signaler la nécessité d'une gestion rigoureuse et documentée des demandes administratives de la part des requérants.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative :
Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme pour couvrir les frais d'avocat de la partie gagnante. Le Conseil d'État y fait référence pour justifier la compensation accordée à Mme C..., car la commune a été jugée perdante dans cette instance.
- Citation : "Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que la somme demandée au même titre par la commune de Reclesne soit mise à la charge de Mme C...".
Cette décision illustre bien l'importance de la documentation appropriée des demandes administratives et définit les responsabilités des autorités concernées en matière de réponse aux requêtes des citoyens.