Conseil d'État, 1ère chambre, 27/06/2016, 387811, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irregularité de la procédure : La décision attaquée a été rendue alors que M. B... n’était pas en mesure de se défendre, violant ainsi les principes de la justice administrative. Il n'est pas tenu d'avoir retiré le courrier initial pour être considéré comme étant informé de l’audience. Le tribunal souligne que la Commission doit s'assurer que le requérant peut effectivement exercer son droit à l'audition.

Citations pertinentes :
> "Il ne résulte ni des mentions de la décision attaquée ni des pièces de la procédure que M. B... ait eu communication de la nouvelle date de la séance."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative et Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Ces articles stipulent qu'un justiciable ayant obtenu l’aide juridictionnelle peut demander le remboursement de ses frais d'avocat, sauf la part contributive de l'État. Ce cadre légal encourage l'accès à la justice tout en protégeant les intérêts des avocats.

Citations pertinentes :
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Calvados une somme de 1 500 euros à verser à cette SCP."

Ainsi, la décision s’appuie sur des principes de droit administratif et des garanties procédurales essentielles pour assurer l’équité dans le traitement des recours administratifs.

1°) d'annuler cette décision de la Commission centrale d'aide sociale du 14 novembre 2014 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du département du Calvados la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, son avocat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.B..., et à Me Copper-Royer, avocat du département du Calvados ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 134-9 du code de l'action sociale et des familles : " Le demandeur, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu lorsqu'il le souhaite, devant la commission départementale et la commission centrale d'aide sociale ". Cette disposition fait obligation à la Commission centrale d'aide sociale de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue. A cet effet, la Commission doit soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné, soit l'inviter à l'avance à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des explications orales pour qu'en cas de réponse affirmative de sa part, elle l'avertisse ultérieurement de la date de la séance.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., qui faisait appel d'une décision de la commission départementale d'aide sociale du Calvados relative à la récupération par le département de sommes indument versées au titre du revenu minimum d'insertion, a fait connaître son intention d'être entendu par la Commission centrale d'aide sociale lors de l'audience. La Commission centrale a, par un courrier du 6 janvier 2014, retourné au greffe avec la mention " pli avisé et non réclamé ", informé M. B...que l'audience se tiendrait le 21 février 2014. Toutefois, il ressort des mentions de la décision attaquée que l'audience a été reportée au 3 octobre 2014, à la suite d'un supplément d'instruction. Or il ne résulte ni des mentions de la décision attaquée ni des pièces de la procédure que M. B...ait eu communication de la nouvelle date de la séance au cours de laquelle son appel devait être examiné. Dans ces conditions, et alors même qu'il n'avait pas retiré le courrier l'informant de la date d'audience initialement prévue, il ne peut être regardé comme ayant été mis à même d'être entendu par la Commission centrale d'aide sociale. Il est, dès lors, fondé à soutenir que celle-ci a statué à l'issue d'une procédure irrégulière.

3. Il résulte de ce qui précède que M. B...est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque. Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens de son pourvoi.

4. M. B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du département du Calvados une somme de 1 500 euros à verser à cette SCP.
D E C I D E :

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Article 1er : La décision de la Commission centrale d'aide sociale du 14 novembre 2014 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Commission centrale d'aide sociale.

Article 3 : Le département du Calvados versera à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. B..., une somme de 1 500 euros au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au département du Calvados.