Conseil d'État, 1ère chambre, 28/12/2017, 408591, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « …ce courrier du 21 janvier 2015 ne mentionnait en revanche pas les voies et délais de recours contre la décision de récupération de l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année. »

2. Application des dispositions du code de justice administrative : La décision fait référence aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, soulignant que, pour qu'un délai de recours soit opposable, il doit être clairement mentionné dans la notification de la décision.

Citation pertinente : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés… dans la notification de la décision. »

Interprétations et citations légales

Interprétation : La rupture dans la communication des délais et voies de recours constitue un non-respect de ce précepte, ce qui empêche de considérer que le délai est expiré juste parce qu'un recours administratif préalable a été formé.

2. Code de justice administrative - Article R. 421-5 : Cet article précise que les délais de recours ne sont opposables qu'en cas de mention explicite dans la notification.

Interprétation : En l'absence de cette mention, le recours de M. B... ne doit pas être jugé comme tardif, car il n'a pas pu être informé correctement de ses droits et de la nécessité d'agir dans un délai imparti.

En somme, cette décision met en lumière l'importance d'une information complète et précise dans les notifications administratives et l'implication de ces manquements sur les droits des citoyens à contester des décisions administratives.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, du département des Bouches-du-Rhône et de l'État la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, MeC..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2013-1294 du 30 décembre 2013 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dorothée Pradines, auditeur,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCPC..., Jéhannin, avocat de M.B....

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la requête introduite par M. B...devant le tribunal administratif de Marseille : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Si la formation d'un recours administratif contre une décision établit que l'auteur de ce recours a eu connaissance de la décision ainsi contestée au plus tard à la date à laquelle il a formé ce recours, une telle circonstance est, par elle-même, sans incidence sur l'application des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un même courrier du 21 janvier 2015, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a informé M. B... de sa décision de récupération d'indus de revenu de solidarité active, de prestations familiales et d'aide exceptionnelle de fin d'année. S'il indiquait les autorités devant lesquelles devait être formé un recours administratif et le délai applicable en cas de contestation des indus de prestations familiales ou de revenu de solidarité active, ce courrier du 21 janvier 2015 ne mentionnait en revanche pas les voies et délais de recours contre la décision de récupération de l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année. Par suite, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance que M. B... avait formé le 17 mars 2015 un recours administratif préalable contre la décision du 21 janvier 2015 pour en déduire que le délai de recours de deux mois était expiré à la date du 30 mai 2015 à laquelle il avait formé une demande d'aide juridictionnelle et qu'ainsi, sa requête tendant à l'annulation de la décision de récupération de l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, enregistrée au greffe du tribunal le 10 août 2015, était tardive.

3. Il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du 14 décembre 2016 qu'il attaque. Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner l'autre moyen du pourvoi.

4. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCPC..., Jéhannin, avocat de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à cette SCP.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 14 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille.

Article 3 : L'État versera à la SCPC..., Jéhannin, avocat de M. B..., une somme de 1 000 euros au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette SCP renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la ministre des solidarités et de la santé.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.