Conseil d'État, 1ère chambre, 28/12/2017, 409237, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification de la contrainte : En raison de cette irregularité, la cour a déterminé que la contrainte ne pouvait valablement être délivrée. Elle a statué : "Il en résulte que M. B...A... est fondé à soutenir que, faute d'avoir été régulièrement mis en demeure, il ne pouvait régulièrement se voir délivrer par Pôle emploi la contrainte litigieuse".

Interprétations et citations légales

2. Critères de validité de la mise en demeure selon l’article R. 5426-20 :
- Ce texte précise les conditions de délivrance de la mise en demeure, y compris l'obligation d'utiliser un courrier recommandé. La cour a vérifié cette procédure et a conclu à son non-respect.
- Citation : "La contrainte est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l’allocation (…) indue".

En somme, la décision repose sur une interprétation rigoureuse des dispositions du code du travail concernant la mise en demeure, qui est une condition préalable à la délivrance d'une contrainte. Les faits établis par la cour démontrent ainsi que l'utilisation d'une mise en demeure efficace est essentielle pour le recouvrement légal des sommes dues par un débiteur.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de M. B...A....
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B...A...a formé opposition devant le tribunal administratif de Nancy contre la contrainte du 30 mars 2015 délivrée à son encontre par le directeur de Pôle emploi Lorraine aux fins de recouvrement de la somme de 4 829,59 euros, correspondant à des versements indus d'allocation de solidarité spécifique, augmentée des frais de signification, soit 5 250,09 euros. M. B... A... se pourvoit en cassation contre le jugement du 24 janvier 2017 par lequel ce tribunal a rejeté son opposition.

2. Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour le remboursement des allocations (...) indûment versées par [Pôle emploi] (...) pour le compte de l'Etat, (...), le directeur général de [Pôle emploi] ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 5426-20 de ce code : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation (...) indue (...). / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant.... / Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 ".

3. Pour juger que M. B...A...avait été régulièrement mis en demeure de rembourser les allocations de solidarité spécifique qui lui avaient été indûment versées, le tribunal administratif de Nancy a retenu que, par courrier du 19 février 2015, le directeur de Pôle emploi Lorraine lui avait adressé une mise en demeure comportant les informations prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 5426-20, que cette mise en demeure avait été expédiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son adresse le 23 février 2015 et qu'elle avait été retournée à son expéditeur assortie, d'une part, de la mention " avisé le 24 février 2015 " et, d'autre part, d'une étiquette de restitution l'informant qu'elle n'avait pas été réclamée par le destinataire.

4. Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au juge du fond, en particulier du feuillet de distribution de ce courrier, que l'avis de passage s'y trouve toujours, de sorte qu'il n'a pu être laissé dans la boite aux lettres du destinataire. Il suit de là que M. B... A... est fondé à soutenir que le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il avait été valablement mis en demeure de rembourser les sommes indues préalablement à la signification de la contrainte.

5. M. B...A...est dès lors fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

7. Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient Pôle emploi, M. B...A...avait joint la contrainte litigieuse à l'opposition qu'il a formée devant le tribunal administratif de Nancy. La fin de non-recevoir soulevée par Pôle emploi doit ainsi être écartée.

8. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que M. B...A...est fondé à soutenir que, faute d'avoir été régulièrement mis en demeure de rembourser les versements indus d'allocation de solidarité spécifique correspondants, il ne pouvait régulièrement se voir délivrer par Pôle emploi la contrainte litigieuse. Il est, par suite, fondé à en demander l'annulation, pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son opposition.

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Pôle emploi le versement à M. B...A...d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 24 janvier 2017 est annulé.

Article 2 : La contrainte délivrée le 30 mars 2015 par le directeur de Pôle emploi Lorraine à M. B... A...est annulée.

Article 3 : Pôle emploi versera à M. B...A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C...B...A...et à Pôle emploi.