Conseil d'État, 5ème chambre, 27/12/2017, 410144, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Subrogation et réparation : La subrogation est un principe fondamental permettant à l'État de récupérer le montant de l'indemnité versée à LOGIREP en cas d'occupation irrégulière de ses biens : « il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité... à la subrogation de l'État, dans la limite du montant de cette indemnité ».

3. Non-condamnation de l'État : En raison de la décision du tribunal décrite, il a été établi que l'État n'est pas la partie perdante dans cette instance, ce qui empêche la mise à sa charge des frais liés à la procédure : « les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas... la partie perdante, la somme que la société LOGIREP demande ».

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 821-2 : Cet article permet au Conseil d'État de trancher en appel, en règle générale, les affaires sur le fond lorsqu'il annule un jugement pour erreur de droit. Dans ce cas, il a été appliqué pour décider de le faire en raison de l'erreur de subordonner l'indemnité à la subrogation.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article établit les principes de la prise en charge des frais de justice et stipule que le perdant doit supporter les frais. Ici, le Conseil d'État précise que l'État — en tant que partie normalement exonérée de frais — ne devrait pas être tenu d'indemniser la société LOGIREP au titre des frais de la procédure.

Cette analyse indique que la décision du Conseil d'État a clarifié les obligations de l'État en matière d'indemnisation tout en régulant le cadre légal des relations entre l'État et les parties privées en cas d'occupation illégale de biens.

2°) réglant l'affaire au fond, de subroger l'Etat dans les droits de la société LOGIREP.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société LOGIREP.

2. Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser à la société LOGIREP une indemnité destinée à réparer les préjudices subis par cette dernière du fait du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour exécuter une ordonnance du juge des référés du tribunal d'instance de Nanterre ordonnant l'expulsion de M. A...B...du logement situé 1, allée des Genêts à Nanterre, sans subordonner le versement de cette indemnité à la subrogation mentionnée au point 1 ; qu'il a ainsi commis une erreur de droit ; que son jugement doit être annulé en tant qu'il omet de subordonner le versement de l'indemnité mise à la charge de l'Etat à la subrogation de ce dernier dans les droits que la société LOGIREP peut détenir sur M. A...B...au titre de l'occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative dans la mesure de la cassation prononcée ;

4. Considérant que pour les motifs exposés au point 1, il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité que le jugement du 24 février 2017 accorde à la société LOGIREP à la subrogation de l'Etat, dans la limite du montant de cette indemnité, dans les droits que cette société peut détenir sur M. A...B...au titre de l'occupation irrégulière, entre le 5 juillet 2012 et le 17 octobre 2014, du logement lui appartenant situé 1, allée des Genêts à Nanterre ;

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société LOGIREP demande sur leur fondement ;

--------------

Article 1er : Le jugement du 24 février 2017 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé en tant qu'il omet de subordonner le paiement de l'indemnité qu'il met à la charge de l'Etat à la subrogation de ce dernier, dans la limite du montant de cette indemnité, dans les droits que la société LOGIREP peut détenir sur M. A...B...au titre de l'occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat.

Article 2 : Le paiement de l'indemnité que le jugement du 24 février 2017 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise accorde à la société LOGIREP est subordonné à la subrogation de l'Etat dans les droits que cette société peut détenir sur M. A...B...au titre de l'occupation irrégulière, entre le 5 juillet 2012 et le 17 octobre 2014, du logement lui appartenant situé 1, allée des Genêts à Nanterre.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société LOGIREP au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à la société LOGIREP et à M. C...A...B....