Conseil d'État, 5ème chambre, 27/12/2017, 410143, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Erreur de droit : L'absence de subordination du versement de l'indemnité à la subrogation a constitué une erreur de droit de la part du tribunal administratif, soulignant l'importance de la régularité juridique dans l'attribution d'indemnités publiques. Le passage clé précise : "il a ainsi commis une erreur de droit."

3. Limitation de l'indemnité : La décision du Conseil d'État limite la portée de l'indemnisation à la capacité de l'État de se subroger dans les droits de LOGIREP, prévenant ainsi des abus potentiels et garantissant un équilibre dans la réparation des préjudices. La subrogation est donc essentielle pour maintenir cet équilibre.

Interprétations et citations légales :

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Ce texte interdit d'imposer des frais à l'État, ce qui est mis en œuvre dans la décision avec le rejet des conclusions de LOGIREP concernant les frais de justice, étant donné que l'État n'est pas la partie perdante : "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société LOGIREP demande sur leur fondement."

En somme, cette décision met en lumière la nécessité de respecter les droits des parties tout en assurant une indemnisation juste, reliant ainsi l'ensemble des aspects juridiques à une pratique équitable dans le cadre de l'application de la loi.

2°) réglant l'affaire au fond, de subroger l'Etat dans les droits de la société LOGIREP.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société LOGIREP.

1. Considérant qu'il appartient au juge administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi ; que, par suite, lorsqu'il condamne l'Etat à indemniser le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l'expulsion des occupants d'un local, le juge doit, au besoin d'office, subroger l'Etat, dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat ;

2. Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser à la société LOGIREP une indemnité destinée à réparer les préjudices subis par cette dernière du fait du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour exécuter une ordonnance du juge des référés du tribunal d'instance de Nanterre ordonnant l'expulsion de M. A...et Mme B...du logement situé 3, allée des Genêts à Nanterre, sans subordonner le versement de cette indemnité à la subrogation mentionnée au point 1 ; qu'il a ainsi commis une erreur de droit ; que son jugement doit être annulé en tant qu'il omet de subordonner le versement de l'indemnité mise à la charge de l'Etat à la subrogation de ce dernier dans les droits que la société LOGIREP peut détenir sur M. A...et Mme B...au titre de l'occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative dans la mesure de la cassation prononcée ;

4. Considérant que pour les motifs exposés au point 1, il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité que le jugement du 24 février 2017 accorde à la société LOGIREP à la subrogation de l'Etat, dans la limite du montant de cette indemnité, dans les droits que cette société peut détenir sur M. A...et Mme B...au titre de l'occupation irrégulière, entre le 22 avril et le 30 novembre 2012, du logement lui appartenant situé 3, allée des Genêts à Nanterre ;

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société LOGIREP demande sur leur fondement ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 24 février 2017 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé en tant qu'il omet de subordonner le paiement de l'indemnité qu'il met à la charge de l'Etat à la subrogation de ce dernier, dans la limite du montant de cette indemnité, dans les droits que la société LOGIREP peut détenir sur M. A...et Mme B... au titre de l'occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat.

Article 2 : Le paiement de l'indemnité que le jugement du 24 février 2017 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise accorde à la société LOGIREP est subordonné à la subrogation de l'Etat dans les droits que cette société peut détenir sur M. A...et Mme B... au titre de l'occupation irrégulière, entre le 22 avril et le 30 novembre 2012, du logement lui appartenant situé 3, allée des Genêts à Nanterre.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société LOGIREP au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à la société LOGIREP, à M. C...A...et à Mme D...B....