Résumé de la décision
La société Octapharma France a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé concernant son médicament Eqwilate, ainsi que du refus implicite du ministre des solidarités et de la santé de modifier cet avis. Cet avis, rendu le 11 juillet 2018 et modifié le 8 janvier 2020, mentionnait des préoccupations sur les risques thromboemboliques potentiels associés à l'utilisation répétée du médicament. Le Conseil d'État a rejeté la requête de la société, considérant que l'avis en question n'était pas un acte faisant grief et que les mentions critiquées ne relevaient pas des "stratégies thérapeutiques recommandées" par la Haute Autorité de santé.
Arguments pertinents
1. Nature de l'avis : Le Conseil d'État a soutenu que les avis de la commission de la transparence, étant des actes préparatoires, ne peuvent pas être contestés par voie de recours pour excès de pouvoir, car ils ne produisent pas d'effets juridiques obligatoires. L'avis en question n'était pas considéré comme un acte faisant grief.
- Citation : "les avis rendus en application de ces dispositions par la commission de la transparence sont des éléments de la procédure d'élaboration [...] des décisions d'inscription d'une spécialité pharmaceutique."
2. Stratégies thérapeutiques : Les critiques concernant l'avertissement sur les risques liés à l'utilisation d'Eqwilate ne concernent pas le respect des stratégies thérapeutiques recommandées.
- Citation : "les mentions critiquées [...] ne sauraient, [...] être regardées comme relevant des 'stratégies thérapeutiques recommandées' [...] que la publicité pour les médicaments doit respecter."
Interprétations et citations légales
1. Code de la santé publique - Article L. 5123-2 : Cet article établit la procédure d'inscription des médicaments sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques. Il souligne le rôle d'évaluation de la commission de la transparence dans ce processus. Le Conseil d'État a interprété cet article comme conférant à la commission le pouvoir d'évaluer l'efficacité et les effets indésirables des médicaments sans que cela constitue une décision définitive ou un acte faisant grief.
2. Code de la sécurité sociale - Article L. 161-37 : Cet article précise les missions de la Haute Autorité de santé, notamment son rôle dans l'évaluation du service rendu par les produits de santé. Le Conseil d'État a souligné que cette évaluation est une tâche scientifique et indépendante, soulignant ainsi les prérogatives de la Haute Autorité de santé dans le domaine de la santé publique.
- Citation : "Il est chargé de : / 1° Procéder à l'évaluation périodique du service attendu des produits, actes ou prestations de santé [...]."
3. Code de justice administrative - Article R. 351-4 : Cet article permet au Conseil d'État de rejeter des conclusions qui sont manifestement irrecevables. Le refus d'octroyer une injonction et de voir la requête satisfaite est basé sur cette disposition, mettant en avant l'irrecevabilité manifeste de la requête de la société Octapharma.
- Citation : "les conclusions de la société requérante sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance."
Ainsi, la décision du Conseil d'État repose sur une interprétation des rôles et des effets des avis de la commission de la transparence et sur la répartition des compétences entre les autorités de santé et les acteurs du secteur pharmaceutique.