Résumé de la décision
Cette décision concerne la demande de M. A... et de l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs, suite à l'inaction du Premier ministre concernant l'adoption d'un décret d'application lié à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles. Le Conseil d'État avait, par une décision antérieure du 24 février 2016, annulé le refus implicite du Premier ministre de prendre ce décret et avait enjoint à ce dernier de l'exécuter sous un délai de neuf mois, avec une astreinte de cent euros par jour en cas de non-exécution. Évaluant l'absence d'exécution à la date de la liquidation de l'astreinte (24 mars 2017), le Conseil d'État a condamné l'État à verser des sommes spécifiques à M. A... et à l'association, pour un total de onze mille deux cents euros.
Arguments pertinents
1. Inexécution de la décision précédente : Le Conseil d'État a constaté que le Premier ministre n'avait pas justifié, à la date susmentionnée, des mesures prises pour exécuter la décision du 24 février 2016. Cette constatation est essentielle et se fonde sur l'article L. 911-7 du code de justice administrative, qui stipule que la juridiction doit procéder à la liquidation de l'astreinte en cas d'inexécution.
Citation pertinente : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée."
2. Astreinte prononcée : Le rapport mentionne expressément que malgré les difficultés invoquées par l'administration, cela n'a pas empêché le Conseil d'État de mettre en œuvre la liquidation de l'astreinte pour la période concernée. Le montant total de l'astreinte a été déterminé sur la base d'une évaluation précise.
Citation pertinente : "Il y a lieu, dès lors, et en dépit des difficultés invoquées par l'administration, de procéder au bénéfice de M. A...et de l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs à la liquidation de l'astreinte…"
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : Cet article permet une intervention juridictionnelle en cas de non-respect d'une décision de justice. L'interprétation qui en résulte est claire : lorsqu'un décret ou une obligation légale n'est pas exécuté dans les délais impartis, l'administration se trouve en situation de responsabilité et peut être contrainte à verser une astreinte.
Citation légale : Code de justice administrative - Article L. 911-7 : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée."
2. Application des astreintes : La décision implique une formalité judiciaire qui s'exerce dans le respect d’une procédure qui permet finalement de protéger les droits des requérants. Cela souligne le principe de l'effectivité du droit, garantissant ainsi aux citoyens que les décisions prises par les instances judiciaires ne peuvent pas être ignorées par l'administration.
En résumé, cette décision confirme l'importance de l’exécution des décisions judiciaires et la possibilité de recours en cas d’inaction des autorités publiques, tout en soulignant le rôle du Conseil d'État en tant qu’organe garantissant la légalité des actes administratifs.