Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31/03/2017, 385107, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit concernant les pénalités : Le Conseil d'État a relevé que la cour a appliqué la majoration de 80 % pour activité occulte sans prendre en compte l'argument des requérants selon lequel ils avaient déclaré leurs revenus sous une mauvaise catégorie. Ce faisant, la cour a omis de considérer les erreurs potentielles de bonne foi des contribuables, rendant ainsi sa décision erronée.

Interprétations et citations légales

L'interprétation de cet article a été cruciale dans la décision car elle a permis à la cour de statuer que le but d'acquisition du terrain par M. C... était commercial dès l’origine.

2. Pénalités pour activité occulte :
- Code général des impôts - Article 1728 : "Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, ... d'une majoration de : ... c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte."

L'analyse des conditions dans lesquelles cette majoration peut s'appliquer a conduit à la conclusion que la cour a erronément écarté les explications fournies par M. et Mme C..., ce qui aurait dû justifier une atténuation des pénalités.

Le Conseil d'État, en annulant l'arrêt de la cour administrative, a ainsi mis en lumière la nécessité pour l'administration fiscale de démontrer la nature occulte de l'activité, surtout lorsque le contribuable présente des éléments pouvant justifier une contestation.

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il est relatif à la revente de lots issus de la division d'un terrain que M. C...avait acquis en 1997 ;

2°) réglant, dans cette mesure, l'affaire au fond, de faire droit à l'appel de M. et Mme C... ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. et MmeC..., de Me B...F...et de Me A...D....
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un examen de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2000 à 2002, M. et Mme C... ont été notamment assujettis, à raison de la requalification en bénéfices industriels et commerciaux de revenus issus de la vente d'immeubles à bâtir provenant de la division d'un terrain leur appartenant, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2000 et 2002, assorties de pénalités pour exercice d'une activité occulte en application de l'article 1728 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions :

2. Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I. Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : / (...) 3° Personnes qui procèdent à la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits lorsque le terrain a été acquis à cet effet (...) ". La cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé que M. C...s'était vu consentir en septembre 1991 une promesse de vente d'un terrain d'une superficie de 10 137 m² sur la commune du Diamant, sous condition suspensive de l'obtention d'un arrêté de lotissement, que l'autorisation de lotir, sollicitée par M. C...en janvier et septembre 1992, avait été obtenue le 1er juillet 1996, que le transfert définitif de propriété était intervenu, au profit de M. C..., par actes des 30 mai et 9 juin 1997, que le terrain avait alors fait l'objet de travaux de viabilisation et d'aménagement et avait été divisé en huit lots, que trois lots avaient été vendus en 2000 pour un montant total de 303 696 euros et deux lots en 2001 pour un montant total de 334 909 euros et enfin, que M. C...n'établissait pas que ses huit frères et soeurs se seraient désengagés de ce projet en raison du délai pour l'obtention de l'arrêté de lotir. Elle a pu déduire de ces constatations exemptes de dénaturation que le terrain avait été acquis, dès l'origine, dans l'intention de le revendre après division en huit lots et obtention d'une autorisation de lotir, et non de l'utiliser pour réaliser un lotissement familial destiné aux huit membres de sa fratrie. Par suite, c'est sans erreur de droit que la cour a jugé que les bénéfices tirés de la vente des lots issus de la division de ce terrain relevaient du champ d'application des dispositions précitées de l'article 35 du code général des impôts.

Sur les pénalités :

3. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 103 de la loi du 30 décembre 1999, alors applicable, et désormais repris au 1 de l'article 1728 : " Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : (...) c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte. ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi de laquelle elles sont issues, que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l'administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations déclaratives.

4. En jugeant que la majoration de 80 % prévue par ces dispositions en cas de découverte d'une activité occulte pouvait être retenue aux deux seules conditions que le contribuable n'ait pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, ni souscrit les déclarations fiscales qui lui incombent, et en considérant sans incidence l'erreur dont se prévalaient M. et Mme C...qui soutenaient avoir déclaré les revenus en cause dans une mauvaise catégorie d'imposition, la cour a commis une erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C...sont seulement fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent en tant qu'il rejette leur demande de décharge de la majoration de 80 % mise à leur charge à raison du caractère occulte de l'activité de lotisseur de M.C....

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme C...et autres de la somme de globale 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 10 juillet 2014 est annulé en tant qu'il porte sur les pénalités au titre des activités de lotisseur de M.C....

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux dans la limite de la cassation ainsi prononcée.

Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme C...et autres une somme globale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de M. et Mme C...et autres est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme E...C..., à Maître B...F..., à Maître A...D...et au ministre de l'économie et des finances.