Résumé de la décision
La décision concerne le pourvoi de Mme B... contre une mise en demeure émise par le département des Bouches-du-Rhône, pour le recouvrement de sommes liées à des allocations de revenu minimum d'insertion. La Commission centrale d'aide sociale avait précédemment jugé que ces sommes avaient été soldées, mais la mise en demeure incluait également des montants pour lesquels Mme B... contestait l'exigibilité. Entre-temps, le président du conseil départemental a annulé les titres exécutoires correspondants, rendant la mise en demeure caduque. En conséquence, le tribunal a décidé de ne pas statuer sur le pourvoi et a ordonné au département de verser à Mme B... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Caducité des titres exécutoires : La décision souligne que l'annulation par le président du conseil départemental des titres exécutoires émis en 2007 et 2008 a rendu tout acte de poursuite et les réclamations associées caduques. Le tribunal a précisé que « l'acte de poursuite émis pour le recouvrement de ces sommes et des frais de poursuite afférents est devenu caduc », confirmant ainsi la perte de fondement légal de la mise en demeure.
2. Exigibilité des sommes réclamées : En raison de cette caducité, la contestation de Mme B... quant à l'exigibilité des sommes devenait sans objet. Le tribunal a statué qu'« il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de Mme B... », reconnaissant ainsi que la réclamation initiale n’avait plus de base légale.
3. Frais de justice : Finalement, le tribunal a chargé le département des Bouches-du-Rhône de verser une indemnité à Mme B... en vertu de l'article L. 761-1, indiquant que « les dispositions de cet article font, en revanche, obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du département des Bouches-du-Rhône tendant aux mêmes fins », ce qui illustre que seule la partie victorieuse a le droit à un remboursement des frais.
Interprétations et citations légales
Code général des collectivités territoriales - Article L. 1617-5 : Cet article autorise le département à adresser des mises en demeure pour le recouvrement de créances publiques. Cependant, dans ce cas, son application a été contestée du fait de l'annulation ultérieure des titres exécutoires, rendant l'acte de poursuite illégal.
Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que « dans toutes les instances, le juge peut condamner l'État à payer une somme au titre des frais engagés par une partie gagnante » et c'est sur cette base que le tribunal a fixé l’indemnité à 1 500 euros. La décision souligne que « les dispositions de cet article font, en revanche, obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du département des Bouches-du-Rhône », affirmant ainsi que, en matière de frais de justice, seul le demandeur ayant obtenu satisfaction peut en bénéficier.
Cette décision illustre ainsi la manière dont les règles relatives à l’annulation de titres exécutoires affectent les procédures de recouvrement des créances et l’attribution des frais de justice en cas de contentieux administratif.