Conseil d'État, 9ème chambre, 31/03/2017, 403676, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Preuves requises pour établir la réalité de l'infraction : La cour a précisé les types de documents que M. B. devait fournir pour prouver que l'infraction n'était pas établie, tels qu'un document émanant de l'autorité judiciaire ou un bordereau de situation des amendes.

> « [...] cette preuve peut être apportée soit par un document émanant de l'autorité judiciaire, soit [...], par le document intitulé "bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires" [...] ».

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles 530 et 529-10 : Ces articles précisent les modalités de contestation des amendes forfaitaires majorées et stipulent que la réclamation, si elle est faite dans les délais, entraîne l'annulation du titre exécutoire. Cela renforce l'idée que le contrevenant doit suivre la procédure correcte pour contester une infraction.

> « [...] une réclamation contre le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée [...] entraîne l'annulation du titre exécutoire [...] ».

En conclusion, cette décision rappelle l'importance pour le contrevenant de prouver la recevabilité et l'annulation d'une infraction afin d'invalider le retrait de points, selon les normes établies par le droit applicable.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.B....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

1. Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie (...) l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée (...) " ; qu'il résulte des dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale qu'une réclamation contre le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, lorsqu'elle est formée dans les délais et dans les formes prévus par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire ; qu'il appartient à l'officier du ministère public d'apprécier la recevabilité de la réclamation, sous le contrôle de la juridiction pénale, devant laquelle l'auteur de la réclamation dispose d'un recours ; que, si le titulaire du permis de conduire peut utilement faire valoir devant le tribunal administratif, à l'appui d'une contestation relative au retrait de points, que la réalité de l'infraction n'est pas établie compte tenu de l'annulation du titre exécutoire du fait d'une réclamation, il ne saurait se borner à justifier de la présentation de cette réclamation mais doit établir qu'elle a été regardée comme recevable et a, par suite, entraîné l'annulation du titre ; que cette preuve peut être apportée soit par un document émanant de l'autorité judiciaire, soit, au besoin, par le document intitulé " bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires ", tenu par le comptable public pour chaque contrevenant et dont la personne concernée peut obtenir communication en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la réalité de l'infraction du 29 mai 2014 ne pouvait être regardée comme établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route au motif que le ministre de l'intérieur ne rapportait pas la preuve que la réclamation formée par M. B...contre le titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée relatif à l'infraction du 29 mai 2014 avait été rejetée par l'officier du ministère public compétent, alors qu'il incombait à l'intéressé d'apporter la preuve que sa réclamation avait été regardée comme recevable et avait, par suite, entraîné l'annulation du titre exécutoire, le tribunal administratif de la Martinique a commis une erreur de droit ; que cette erreur justifie, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, l'annulation de son jugement ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 8 juillet 2016 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de la Martinique.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A...B....