Conseil d'État, 7ème chambre, 31/03/2017, 404876, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de doute sérieux quant à la légalité : Dans l'examen de la demande au fond, le juge a conclu que les arguments de Mme B... ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du préfet. Il a souligné que les divergences avec le Code civil et la Convention relative aux droits de l’enfant ne suffisaient pas à instaurer un doute sérieux, comme spécifié à l'article L. 521-1.

3. Article L. 761-1 : Les conclusions de Mme B... pour obtenir une indemnité en vertu des dispositions de cet article ont été rejetées, le juge a statué que l'État n'était pas la partie perdante dans cette affaire.

Interprétations et citations légales

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : Les références aux articles de la Convention européenne des droits de l'homme (article 8) et à la législation nationale (article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) sont essentielles, mais dans cette décision, aucune violation n’a été retenue. Le tribunal a analysé les arguments de Mme B..., établissant que cela ne remet pas en cause cette législation autant que cela pourrait le suggérer.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 514-1 : Cet article précise les conditions d'exécution des obligations de quitter le territoire, indiquant qu'elles ne peuvent avoir lieu sans délai suffisant et que l'individu doit avoir la possibilité de recourir. Cela donne un cadre légal pour protéger les droits des personnes en situation litigieuse, tel que Mme B....

En résumé, la décision rendue met en lumière l'exigence d'une motivation précise sur l'urgence dans les affaires de référé et souligne que des arguments basés sur des conventions internationales ou nationales ne suffisent pas à établir un doute sérieux sur la légalité des décisions administratives, lorsque le juge considère qu'ils ne se soutiennent pas dans les faits ou dans l'interprétation des textes.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de MmeB....

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que MmeB..., de nationalité comorienne, mère d'un enfant né en 2004 à Mayotte, a sollicité un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté du 8 septembre 2016, le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer ce titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire ; que par une ordonnance du 20 octobre 2016, contre laquelle Mme B... se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande de suspension de cet arrêté ;

2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé ; que cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci ; que, dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse ;

3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour la mise en oeuvre du présent titre, sont applicables en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions suivantes : / 1° Si l'autorité consulaire le demande, l'obligation de quitter sans délai le territoire français ne peut être mise à exécution avant l'expiration du délai d'un jour franc à compter de la notification de l'arrêté ; / 2° Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui défère cet acte au tribunal administratif peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution ; / 3° L'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office, si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. / En conséquence, l'article L. 512-1, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa de son III, ainsi que les articles L. 512-3 et L. 512-4 ne sont pas applicables dans ces collectivités. " ; qu'en vertu de l'article L. 512-3 du même code, " L'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n'a été accordé, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué s'il a été saisi " ;

4. Considérant qu'en se fondant, pour écarter la condition d'urgence, sur la circonstance qu'à supposer même que Mme B...soit interpelée en vue d'être éloignée physiquement, elle disposerait d'un recours permettant en pratique que le juge intervienne en temps utile pour statuer sur sa situation, au regard notamment de sa vie privée et familiale, sans préciser la nature de ce recours ni son caractère suspensif, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a insuffisamment motivé son ordonnance ; que cette dernière doit, par suite, être annulée ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

6. Considérant que Mme B... fait valoir que la décision litigieuse est entachée d'illégalité dès lors que le préfet ne pouvait légalement lui opposer les dispositions de l'article 47 du code civil relatif aux conditions d'appréciation de la validité des actes d'état civil étrangers, alors qu'elle n'était pas tenue de produire un acte d'état civil à l'appui de sa demande ; qu'elle soutient également que la décision litigieuse méconnaît les stipulations des articles 3 § 1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; qu'elle fait valoir, enfin, que cette décision méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, toutefois, aucun de ces moyens n'est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, la demande de Mme B... doit être rejetée ;

7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance n° 1600832 du 20 octobre 2016 du tribunal administratif de Mayotte est annulée.

Article 2 : La requête présentée par Mme B...tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 septembre 2016 du préfet de Mayotte est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B...et au ministre de l'intérieur.