Conseil d'État, 1ère chambre, 31/03/2021, 441684, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

- Effet des jugements annulant un refus : Le jugement ayant enjoint le maire de délivrer le permis ne crée pas d’autorisation de construire en soi, ce qui remet en cause la qualification de la décision rendue en dernier ressort. La décision précise que "la circonstance qu'un jugement annulant un refus d'autorisation d'urbanisme enjoigne à l'autorité compétente de délivrer cette autorisation n'ayant ni pour objet ni pour effet de constater l'existence d'une telle autorisation."

Interprétations et citations légales :

- Code de justice administrative - Article R. 811-1-1 : Cet article établit explicitement que les tribunaux administratifs ont compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis concernant les constructions d'habitation dans certaines zones, indiquant que cela exclut les refus d'autorisation.

- Code de justice administrative - Article R. 811-1 : Cet article stipule que "toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance." Toutefois, l'exception énoncée dans l'article R. 811-1-1 illustre une limitation de cette règle générale dans certains cas spécifiques.

En somme, la décision illustre la nécessité d'une interprétation stricte des textes juridiques en matière de compétence des juridictions administratives, et souligne l'importance de distinguer les recours contre les autorisations et contre les refus d'autorisation dans le cadre du droit de l'urbanisme.

1°) d'annuler le jugement ;

2°) de rejeter la demande de M. B... ;

3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de la commune de La Cadière-d'Azur ;
Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et la date du 1er décembre 2018, repoussée au 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ".

2. Ces dispositions, qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements bénéficiant d'un droit à construire, dérogent aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative qui prévoient que " toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance " et doivent donc s'interpréter strictement. Il résulte des termes mêmes de l'article R. 811-1-1 de ce code qu'il ne vise que des jugements statuant sur des recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d'aménager et non les jugements statuant sur des recours formés contre des refus d'autorisation. La circonstance qu'un jugement annulant un refus d'autorisation d'urbanisme enjoigne à l'autorité compétente de délivrer cette autorisation n'ayant ni pour objet ni pour effet de constater l'existence d'une telle autorisation non plus que, par elle-même, d'en rendre le requérant bénéficiaire, elle est sans incidence à cet égard.

3. La demande formée par M. B... devant le tribunal administratif de Toulon tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 octobre 2016 par lequel le maire de La Cadière-d'Azur a refusé de lui délivrer un permis de construire. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le jugement ayant statué sur cette demande n'a, alors même qu'il a enjoint au maire de La Cadière-d'Azur de délivrer à M. B... le permis sollicité, pas été rendu en dernier ressort.

4. Dès lors, il y a lieu d'attribuer à la cour administrative d'appel de Marseille le jugement de la requête de la commune de La Cadière-d'Azur, qui présente le caractère d'un appel et ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de la commune de La Cadière-d'Azur est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de La Cadière-d'Azur, à M. A... B... et à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille.