Conseil d'État, 1ère chambre, 31/12/2019, 421780, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit de la cour d'appel : La haute juridiction a conclu que la cour d’appel avait mal interprété les dispositions légales. Elle a affirmé : "la seule circonstance que le projet de délibération faisait référence à des documents ayant vocation à être annexés à la délibération à intervenir ne suffit pas à regarder l'obligation résultant de l'article L. 2121-12 comme remplie". Cela souligne la nécessité de respecter les exigences procédurales pour garantir la bonne information des conseillers municipaux.

3. Annulation de l'arrêt : Ce constat a conduit à l'annulation de l'arrêt contesté, reconnaissant ainsi que l'association LUM avait la légitimité de contester le processus ayant mené à l'adoption de la délibération municipale.

Interprétations et citations légales

- Effets des documents manquants : La cour a noté que le défaut d'envoi des documents essentiels entachait la délibération : "le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations". Ce point souligne le principe selon lequel l'application stricte des procédures législatives est essentielle pour la légitimité des décisions prises par les organes municipaux.

- Rejet des conclusions : Enfin, le rejet des demandes d'indemnisation sur la base de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est particulièrement significatif, car il précise que l’association, en tant que partie victorieuse, ne peut pas être soumise à des frais : "Les dispositions de l'article L. 761-1 (...) font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'association Légalité et urbanisme à Mios". Cette affirmation souligne le principe d'égalité des parties dans le cadre judiciaire.

En somme, cette décision met en lumière l'importance des procédures administratives dans la prise de décisions publiques et rappelle que toute irrégularité substantielle peut mener à l'annulation des actes administratifs.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Mios la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'association Légalité et urbanisme à Mios, et à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la commune de Mios ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 14 janvier 2015, le conseil municipal de Mios a approuvé la sixième modification du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement du 10 mars 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de l'association Légalité et urbanisme à Mios (LUM) tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération. L'association se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 avril 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.

2. Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. (...) / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. (...)".

3. Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code, une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.

4. Pour écarter le moyen tiré par l'association requérante de la méconnaissance, par la délibération litigieuse, de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, la cour a retenu qu'à supposer même que n'aient pas été joints à la convocation la notice de présentation et les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur comme le soutenait la commune, la transmission du projet de délibération mentionnant l'annexion du projet de modification et du rapport du commissaire enquêteur mettait les conseillers municipaux à même de les réclamer. Toutefois, la seule circonstance que le projet de délibération faisait référence à des documents ayant vocation à être annexés à la délibération à intervenir ne suffit pas à regarder l'obligation résultant de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales comme remplie. Par suite, l'association Légalité et urbanisme à Mios est fondée à soutenir que la cour, à laquelle il revenait d'apprécier si les documents en question avaient bien été joints au projet de délibération, a commis une erreur de droit dans l'interprétation de ces dispositions.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que l'association requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'association Légalité et urbanisme à Mios, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de la commune de Mios au titre de ces dispositions.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 26 avril 2018 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : Les conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'association Légalité et urbanisme à Mios et à la commune de Mios.