Conseil d'État, 2ème chambre, 31/12/2019, 422370, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

2. Irrégularité de la décision : En omettant de viser la note en délibéré soumise par M. A..., la Cour a entraîné une irrégularité substantielle, rendant la décision contestable. Cette irrégularité est suffisante pour justifier l'annulation, sans nécessiter d'examiner d'autres arguments du recours (paragraphe 2).

> « En ne visant pas cette note en délibéré, la cour a entaché d'irrégularité sa décision du 29 mars 2018. »

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Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que la charge des frais de justice peut être mise à la charge d'une des parties, lorsque celle-ci est perdante, et ce, en prenant en compte les circonstances de l'affaire.

2. Droit d'asile : La décision implique également l'application des principes contenus dans la convention de Genève et le droit d'asile en France, en soulignant l'importance d'assurer que le refus d'asile soit justifié selon des procédures conformes.

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi régule l’aide juridique et stipule que des honoraires d’avocat peuvent être pris en charge dans certaines conditions, renforçant ainsi le droit d’accès à la justice pour les demandeurs d'asile.

La décision a ainsi une portée importante non seulement sur le cas de M. A..., mais également pour tous les demandeurs d'asile, garantissant que leurs droits procéduraux soient respectés.

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP de Nervo, Poupet, son avocat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M. A... ;

Considérant ce qui suit :

1. La Cour nationale du droit d'asile est tenue de faire application, comme toute juridiction administrative, des règles générales relatives à toutes les productions postérieures à la clôture de l'instruction. A ce titre il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance des notes en délibéré et de les viser. Si elle peut être valablement saisie d'une note en délibéré adressée par télécopie, dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c'est à la condition que son auteur l'authentifie ultérieurement, mais avant la même date, par la production d'un exemplaire dûment signé de cette note ou en apposant, au secrétariat de la juridiction, sa signature au bas de ce document.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 27 mars 2018, M. A... a adressé par télécopie une note en délibéré à la Cour nationale du droit d'asile, après l'audience qui s'est tenue le 8 mars 2018 et avant la lecture de sa décision. Il produit un exemplaire de cette télécopie portant la signature de son conseil, qui a été déposé le même jour à la cour. En ne visant pas cette note en délibéré, la cour a entaché d'irrégularité sa décision du 29 mars 2018. Il en résulte, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, que M. A... est fondé à en demander l'annulation ;

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M. A..., d'une somme de 1 500 euros, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ;
D E C I D E :

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Article 1er : La décision du 29 mars 2018 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 500 euros à la SCP de Nervo, Poupet, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.