Conseil d'État, 5ème chambre, 31/12/2019, 424658, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation pertinente : "la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision … engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission."

2. Appréciation des conditions de logement : Le tribunal a affirmé que, même si le logement occupé était éloigné du lieu de travail de M. A..., il ne pouvait pas être qualifié d’inadapté. L'appréciation des juges sur le caractère approprié ou non du logement relève de leur pouvoir d'appréciation souveraine.

- Citation pertinente : "en estimant que le logement occupé par l'intéressé … n'était pas inadapté à ses besoins, le tribunal administratif a porté sur les pièces du dossier … une appréciation souveraine, exempte de dénaturation."

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article précise que lorsqu'une instance est impliquée, la partie qui perd peut être condamnée à payer les frais d'avocat de l'autre partie. Cependant, si la demande du requérant (M. A...) est rejetée, il ne peut pas obtenir une telle indemnisation.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Celui-ci concerne les conditions d'attribution d'indemnités au titre des frais d'avocats, qui ne peuvent être octroyées en cas de rejet de la requête.

Citation légale : "le pourvoi de M. A... doit être rejeté, y compris, par voie de conséquence, les conclusions qu'il présente au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991."

Dans cette décision, le Conseil d'État affirme ainsi la nécessité d'évaluer objectivement les conditions de logement avant d'envisager une indemnisation, en s’appuyant sur des fondements juridiques clairs.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros à verser à la SCP Thouin-Palat, Boucard, son avocat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A....

Considérant ce qui suit :

1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 4 janvier 2010 de la commission de médiation de Paris, au motif que sa demande de logement n'avait pas reçu de réponse dans le délai fixé par l'arrêté pris en application de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en recherchant, pour juger du bien fondé de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de son absence de relogement, si ses conditions de logement étaient inadaptées au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins.

3. Par ailleurs, en estimant que le logement occupé par l'intéressé, bien que situé dans un foyer pour travailleurs relativement éloigné de son lieu de travail, n'était pas inadapté à ses besoins, le tribunal administratif a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation.

4. Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de M. A... doit être rejeté, y compris, par voie de conséquence, les conclusions qu'il présente au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.