Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 18/05/2018, 413255, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences des aides familiales :
- La cour a précisé que les aides et secours fournis par des proches ne relèvent pas des exclusions prévues pour les aides à finalité sociale particulière et devraient par conséquent être prises en compte dans le calcul des ressources de Mme A....

3. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 :
- La cour a également rejeté les demandes de frais présentées par le département du Tarn et par Mme A..., indiquant que le département n'étant pas la partie perdante dans cette instance, aucune somme ne devait être mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'Action Sociale et des Familles - Article R. 262-11 :
- Cet article précise les exclusions possibles des ressources : "Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte [...] 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille". La cour a interprété cet article dans le sens que seul les soutiens financiers récurrents ou ayant une finalité sociale notoire peuvent être exclus, ce qui ne correspond pas aux aides ponctuelles.

3. Application des dispositions de l’article R. 262-14 :
- Le jugement mentionne que ces aides ponctuelles pourraient être évaluées au regard de l'article R. 262-14 : "Sur décision individuelle du président du conseil général au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres du foyer". Cependant, cet article ne peut être appliqué de manière systématique aux aides familiales, renforçant ainsi l'obligation de considérer ces aides comme des ressources dans le contexte de l'indemnité de solidarité active.

En somme, cette décision souligne l'importance de considérer toutes les sources de revenus dans le cadre du calcul des prestations sociales tout en clarifiant les erreurs d'interprétation qui peuvent se produire dans le cadre des décisions administratives.

2°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du département du Tarn, et à la SCP Briard, avocat de MmeA....

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite d'un contrôle effectué en janvier 2011, la caisse d'allocations familiales du Tarn, le 13 mai 2011, a décidé de récupérer à l'encontre de Mme A...un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 962,56 euros au titre de la période de mars 2010 à avril 2011. Par une décision du 13 septembre 2011, le président du conseil général du Tarn a rejeté le recours préalable obligatoire formé par Mme A...contre la décision du 13 mai 2011 et confirmé cet indu. Le département du Tarn demande l'annulation du jugement du 12 juin 2017 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé Mme A...de l'obligation de payer la somme de 2 962,56 euros au titre de cet indu de revenu de solidarité active.

2. L'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " (...) L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : (...) 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière ". L'article R. 262-6 du même code prévoit que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer (...) ". Aux termes de l'article R. 262-11 du même code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : (...) 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ". Enfin, l'article R. 262-14 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " Sur décision individuelle du président du conseil général au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres du foyer ".

3. Il résulte des dispositions législatives et réglementaires citées ci-dessus que les aides apportées par des proches ne sauraient être assimilées ni à des " aides et secours financiers dont le montant et la périodicité n'ont pas de caractère régulier ", ni à des " aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation " mentionnés au 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, lequel vise, en application du 4° de l'article L. 262-3 du même code, des prestations et aides sociales à finalité sociale particulière, mais pourraient seulement relever, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 262-14 de ce code. Par suite, en jugeant que les aides ponctuelles reçues par Mme A... de membres de sa famille relevaient du 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et que, dès lors, le département ne devait pas les prendre en compte pour le calcul de ses ressources, le tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur de droit.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du département du Tarn, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de Mme A...au titre des mêmes dispositions.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 12 juin 2017 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulouse.

Article 3 : Les conclusions du département du Tarn et de Mme A...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au département du Tarn et à Mme B...A....