Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 18/05/2018, 417260, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

La société Pharma Lab a demandé l'annulation d'une décision prise le 27 juillet 2017 par le président du comité économique des produits de santé, l'informant qu'elle était redevable d'une remise exonératoire de la contribution L, s'élevant à 169 739 euros pour l'année 2016. Cette décision a été contestée devant le Conseil d'État. Toutefois, ce dernier a statué qu'il n'avait pas compétence pour connaître de cette affaire en premier ressort, car la décision en question ne revêtait pas un caractère réglementaire et aucune autre disposition ne justifiait sa compétence. Par conséquent, le Conseil d'État a attribué la requête au tribunal administratif de Paris, compétent pour trancher cette affaire.

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Arguments pertinents :

1. Compétence du Conseil d'État : La décision rappelle que les tribunaux administratifs sont "juges de droit commun du contentieux administratif" (Code de justice administrative - Article L. 211-1). Le Conseil d'État a donc souligné l'absence de caractère réglementaire dans la décision contestée, ce qui la rend incompétente pour une interprétation de premier ressort.

2. Attribution de la requête : En vertu de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État a statué qu'il convenait d’attribuer le jugement de la requête au tribunal administratif de Paris, affirmant que ce tribunal est compétent selon l’article R. 312-10. Cela garantit que le contentieux relatif à l'exonération de la contribution L soit traité par l'instance appropriée.

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Interprétations et citations légales :

1. Interprétation de la législation sur le contentieux administratif : L'article L. 211-1 montre que le Conseil d'État, bien qu'il soit la plus haute juridiction administrative, n’est pas compétent pour toutes les affaires, particulièrement celles qui ne sont pas qualifiées de réglementaires. Cela souligne le principe de la séparation des compétences entre différentes juridictions administratives.

2. Contributions et remises : Les articles L. 138-10 et L. 138-13 du code de la sécurité sociale précisent que les entreprises pharmaceutiques doivent des contributions basées sur des critères précis de chiffre d'affaires, mais ceux-ci sont encadrés par des accords pouvant conduire à des exonérations. Ces articles impliquent que les contributions et exonérations sont étroitement régulées et que tout litige doit se traiter selon les compétences définies par le droit administratif, avec une attention particulière à la formulation d'accords collectifs.

3. Exemple concret de compétence : La décision précise que "Aucune autre disposition du code de justice administrative ne lui donne compétence pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la société..." Ce point réaffirme l’importance de se conformer aux règles établies à propos des compétences des juridictions, qui sont cruciales pour la bonne marche du système judiciaire administratif.

En conclusion, cette décision est emblématique de la rigueur appliquée dans l'examen des compétences juridictionnelles, soulignant que toute contestation relative aux contributions dues par les entreprises pharmaceutiques doit être portée devant le tribunal administratif adéquat.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la Constitution ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société Pharma Lab ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif ".

2. Il résulte des articles L. 138-10 et L. 138-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, que les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques sont assujetties à une contribution lorsque le chiffre d'affaires que l'ensemble de ces entreprises a réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours de l'année civile au titre des médicaments pris en charge par l'assurance maladie, sous certaines réserves, a évolué de plus d'un taux (L), déterminé par la loi afin d'assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, par rapport au même chiffre d'affaires réalisé l'année précédente. Les entreprises redevables de la contribution qui ont conclu une convention avec le comité économique des produits de santé, pour au moins 90 % de leur chiffre d'affaires réalisé au titre des mêmes médicaments qu'elles exploitent, peuvent signer avec le comité, avant le 31 janvier de l'année suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement, sous forme de remise, de tout ou partie du montant dû au titre de la contribution. Elles sont alors exonérées de la contribution si la somme des remises versées en application de ces accords est supérieure à 80 % du total des montants dont elles sont redevables au titre de la contribution. A défaut, une entreprise signataire d'un tel accord est exonérée de la contribution si la remise qu'elle verse en application de l'accord est supérieure ou égale à 80 % du montant dont elle est redevable au titre de la contribution.

3. La société Pharma Lab demande l'annulation de la décision du 27 juillet 2017 par laquelle le président du comité économique des produits de santé l'a informée qu'en application des articles L. 138-10 et suivants du code de la sécurité sociale et 34 de l'accord-cadre conclu le 31 décembre 2015 entre ce comité et le syndicat " Les entreprises du médicament ", elle était redevable d'une remise exonératoire de la contribution prévue à l'article L. 138-10, dite " contribution L ", pour un montant de 169 739 euros au titre de l'année 2016. Une telle décision, qui ne revêt pas un caractère réglementaire, n'entre pas dans le champ de l'article R. 311-1 du code de justice administrative définissant la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. Aucune autre disposition du code de justice administrative ne lui donne compétence pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la société tendant à l'annulation de cette décision, non plus que de celle rejetant le recours gracieux qu'elle a formé. Il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de ces conclusions au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-10 du même code, ainsi que de celles dirigées contre l'appel à paiement de la remise en litige émis par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de la société Pharma Lab est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Pharma Lab, au comité économique des produits de santé et à la présidente du tribunal administratif de Paris.