Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 22/12/2017, 406249, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intelligibilité des Normes : Le tribunal a affirmé que les dispositions réglementaires, notamment celles définies par le décret du 9 octobre 2014, étaient suffisamment claires, malgré les controverses sur leur mise en œuvre. La diversité d'interprétations ne constitue pas une inintelligibilité au sens juridique. Par conséquent, il a rejeté le moyen qui soutenait que les dispositions méconnaissaient le principe de clarté des normes.

3. Égalité devant la loi : La cour a rejeté l'argument de la Confédération selon lequel les décrets porteraient atteinte au principe d'égalité en excluant les agents publics. Elle a précisé que la loi elle-même n'octroie pas aux agents publics des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité.

4. Erreurs d'appréciation : Le tribunal a jugé que le signataire des décrets n’avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en fixant les seuils pour l'exposition aux températures extrêmes sans opérer de différenciation géographique, cela n'étant pas requis par la legislation.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article L. 4161-1 : Cet article stipule que l'employeur doit déclarer les facteurs de risques professionnels. Le tribunal a affirmé que les décrets contestés respectaient les stipulations de l’article, garantissant ainsi la transparence des seuils d'exposition et des procédures.

3. Code du travail - Article L. 4162-1 : Ce texte précise que seuls les salariés du secteur privé peuvent acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité. La cour a sobtout montré que l'absence de droits pour les agents publics ne constitue pas une atteinte à l'égalité.

En somme, la décision confirme la légitimité des décrets en question, incorpore une interprétation stricte des normes légales, et établit que les arguments soulevés par la Confédération ne sauraient justifier l'abrogation des textes réglementaires.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yannick Faure, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. (...) ". La Confédération générale des petites et moyennes entreprises demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande, reçue par celui-ci le 31 août 2016, tendant à l'abrogation du décret du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité et du décret du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " I. - L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé auxquels les travailleurs susceptibles d'acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre, sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle. (...)/ V. - Un décret détermine : / 1° Les facteurs de risques professionnels et les seuils mentionnés au I du présent article (...) ". Pour l'application de ces dispositions, le décret du 9 octobre 2014 a introduit dans le code du travail un article D. 4161-2, modifié par le décret du 30 décembre 2015, qui détermine dix facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chacun d'eux, le seuil au-delà duquel l'exposition d'un travailleur à ce facteur de risque est susceptible de lui ouvrir les droits prévus par la loi au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité. Les dispositions de cet article énoncent, de façon suffisamment claire, pour chaque facteur de risques, les actions ou situations devant être prises en compte pour le calcul de l'exposition du travailleur, ainsi que l'intensité minimale et la durée annuelle minimale d'exposition permettant de déterminer le franchissement du seuil. En particulier, leur obscurité ou inintelligibilité ne saurait résulter de la circonstance que la mise en oeuvre des critères fixés, pour mesurer l'exposition des travailleurs aux facteurs de risques, puisse, en pratique, laisser demeurer une marge raisonnable d'appréciation s'agissant de certaines des actions ou situations décrites, notamment en ce qui concerne l'exposition aux manutentions manuelles de charges, l'exposition à des postures pénibles et l'exposition aux vibrations mécaniques. Le moyen tiré de ce que les dispositions critiquées méconnaîtraient l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme ne saurait, par suite, être accueilli.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4162-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur : " Les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions définies au présent chapitre (...) ". La circonstance que les agents publics ne puissent acquérir de droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité résultant de la loi, la confédération requérante ne peut utilement soutenir que les décrets litigieux porteraient une atteinte illégale au principe d'égalité au motif que les agents publics seraient exclus de leur champ d'application.

4. En dernier lieu, l'auteur des décrets litigieux n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en n'opérant pas, dans sa fixation des seuils, notamment celui concernant l'exposition à des températures extrêmes, une différenciation géographique, laquelle n'est pas prévue par les dispositions de l'article L. 4161-1 du code du travail citées au point 2.

5. Il résulte de ce qui précède que la Confédération générale des petites et moyennes entreprises n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les décrets des 9 octobre 2014 et 30 décembre 2015. Ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être également rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, au Premier ministre, à la ministre du travail et à la ministre des solidarités et de la santé.