Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 27/10/2016, 393514, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « Une créance telle que celle dont se prévaut M. B... ne se rattache pas à chaque année... mais à l'année au cours de laquelle le préjudice peut être connu dans toute son étendue. »

2. Sur la connaissance du caractère salarial des rémunérations : Le Conseil d'État a également précisé que M. B... ne pouvait pas être considéré comme ignorant l'existence de sa créance au moment de la liquidation de sa pension. Les éléments disponibles à cette époque lui auraient dû permettre de comprendre l'implication des cotisations.

> « En jugeant que M. B... ne pouvait, au moment où ses droits à la retraite ont été liquidés, être légitimement regardé... comme ignorant l'existence de sa créance, la cour administrative d'appel... n'a pas commis d'erreur de droit. »

Interprétations et citations légales

1. Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - Article 1er :
> « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes... toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. »

Cet article fixe le cadre temporel pour l'exercice des créances, précisant le point de départ de la prescription.

2. Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - Article 3 :
> « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir... ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance. »

Cet article prévoit des exceptions à la prescription, mais le Conseil d'État a estimé que M. B..., par ses connaissances professionnelles dans le domaine vétérinaire, ne pouvait pas justifier son ignorance de la créance en question.

En conclusion, la décision soulève des questions cruciales sur la manière dont les délais de prescription sont appliqués et sur la reconnaissance du caractère salarial des rémunérations perçues par des agents publics, influencée par la jurisprudence antérieure et la communication des administrations concernées.

1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 13 juillet 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

- la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.B....
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...B..., qui a exercé la profession de vétérinaire jusqu'en septembre 2003, date de son admission à la retraite, a accompli des actes de prophylaxie collective des maladies des animaux en vertu d'un mandat sanitaire dont il a été investi à compter de juillet 1957. Après le rejet de sa demande par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, le 14 septembre 2010, il a saisi le tribunal administratif de Marseille pour obtenir la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 152 706,83 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice que lui aurait causé le défaut de versement par l'Etat des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire auxquels il devait être affilié en raison de cette activité. Par un jugement du 24 février 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande, au motif que le délai de prescription avait commencé à courir à compter de la liquidation de sa pension de retraite en septembre 2003, qu'il n'avait été interrompu que par un courrier du 13 avril 2005 et que sa créance était ainsi prescrite à la date de sa demande indemnitaire du 15 juin 2010. La cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt du 13 juillet 2015, rejeté la requête d'appel de M.B..., pour le même motif.

2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. (...) ". Aux termes de l'article 3 de cette même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

3. En premier lieu, pour l'application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, une créance telle que celle dont se prévaut M. B...ne se rattache pas à chaque année au titre de laquelle les cotisations de sécurité sociale sont dues, non plus qu'à chaque année au cours de laquelle les pensions correspondantes auraient dû être versées, mais à l'année au cours de laquelle le préjudice peut être connu dans toute son étendue, c'est-à-dire celle au cours de laquelle l'intéressé cesse son activité et fait valoir ses droits à la retraite. Ainsi, le moyen tiré de l'erreur de droit commise, sur ce point, par la cour administrative d'appel doit être écarté.

4. En deuxième lieu, la nature de salaires des sommes correspondant à la rémunération des missions effectuées par un vétérinaire dans le cadre d'un mandat sanitaire avait été clairement établie, compte tenu notamment de la reconnaissance aux intéressés de la qualité d'agent public de l'Etat par des décisions du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, des 12 juillet 1969 et 12 juin 1974, ayant donné lieu à diffusion et dont la teneur a été retranscrite les années suivantes dans plusieurs instructions de la direction générale des impôts. C'est seulement à compter du 1er janvier 1990, date d'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural, que les rémunérations perçues au titre des actes accomplis dans le cadre d'un mandat sanitaire ont été " assimilées ", pour l'application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale. Si M. B...a produit devant la cour un courrier de la direction départementale des services vétérinaires des Alpes-de-Haute-Provence du 13 avril 2005 évoquant le versement " d'honoraires ", ce courrier était postérieur à la liquidation de sa pension de retraite en septembre 2003. Il ne ressort ainsi pas des pièces soumises aux juges du fond qu'il n'aurait pas été en mesure, à la date de sa cessation d'activité, de disposer d'indications suffisantes quant au caractère salarial des rémunérations qu'il avait perçues et à l'obligation de cotisation qui en découlait pour l'Etat jusqu'en 1989. Par suite, en jugeant que M. B...ne pouvait, au moment où ses droits à la retraite ont été liquidés, être légitimement regardé, au sens de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, comme ignorant l'existence de sa créance, la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit et a porté sur les faits et les pièces du dossier une appréciation souveraine exempte de dénaturation.

5. Il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 13 juillet 2015. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B....

Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.