Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 27/10/2016, 395780

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale."

2. Obligation de représentation par avocat : Il a été souligné que, selon l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est impératif d'être représenté par un avocat pour introduire un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, à défaut de quoi le pourvoi est considéré comme irrecevable.

Citation pertinente : "il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un pourvoi en cassation."

3. Non-respect de la procédure : Mme A... n'a pas régularisé son pourvoi dans le délai imparti, après avoir été informée de la nécessité de présenter son pourvoi avec un avocat. Cette non-régularisation entraîne l'irrecevabilité de son action.

Citation pertinente : "Elle n'a pas régularisé son pourvoi. Celui-ci n'est donc pas recevable et doit, par suite, être rejeté."

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article R. 811-1 : Cet article définit clairement la compétence des tribunaux administratifs concernant les litiges relatifs à l'aide sociale, ce qui justifie la compétence initiale du tribunal en ce qui concerne la demande d'indemnisation de Mme A....

2. Code de justice administrative - Article R. 821-3 : L’exigence d’une représentation par avocat au stade du Conseil d'Etat, mise en avant dans cette affaire, souligne la formalité indispensable à respecter pour garantir la recevabilité des recours administratifs. Cela démontre que même les droits liés à des décisions administratives, comme celles relatives aux personnes handicapées, sont encadrés par des procédures juridiques strictes.

En somme, cette décision rappelle aux justiciables l'importance de suivre avec rigueur les procédures judiciaires, indépendamment des circonstances entourant leurs cas, et ancre la légitimité des décisions ayant trait aux aides sociales dans un cadre juridique précis.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. D'une part, l'article R. 811-1 du code de justice administrative dispose que : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ". En outre, il résulte du 8° du même article que ces dispositions s'appliquent aux actions indemnitaires, quel que soit le montant des indemnités demandées.

2. D'autre part, en vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un pourvoi en cassation, sauf lorsque celui-ci est dirigé contre une décision de la commission centrale d'aide sociale ou d'une juridiction de pension.

3. En l'espèce, Mme A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision du 25 septembre 2008 refusant son orientation professionnelle en établissement ou service d'aide par le travail. Une action indemnitaire liée au refus d'une telle mesure, destinée à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées en vertu des articles L. 241-6 et L. 243-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles, relève des litiges relatifs aux droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Par suite, le tribunal administratif de Montpellier a statué en premier et dernier ressort sur l'action indemnitaire de Mme A...et la requête par laquelle celle-ci conteste le jugement rejetant sa demande a le caractère d'un pourvoi en cassation.

4. Le pourvoi de Mme A...n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors qu'il ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 dispense de cette obligation.

5. Mme A...a été invitée à régulariser son pourvoi par un courrier du 24 février 2016, qui a été expédié à l'adresse que celle-ci avait indiquée dans son pourvoi et qui est revenu au Conseil d'Etat avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". A la suite de cette invitation, qui doit être regardée comme ayant été notifiée le 26 février 2016 et qui lui impartissait un délai d'un mois à compter de cette date, elle n'a pas régularisé son pourvoi. Celui-ci n'est donc pas recevable et doit, par suite, être rejeté.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et à la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault.